De nouvelles dispositions pour la gestion des plaintes 

 
 

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Les passagers pourraient déposer une plainte contre le transporteur aérien dans un délai de trois mois après les vols. Les transporteurs aériens seraient tenus de confirmer la réception d'une plainte dans un délai de sept jours ouvrables et d'y répondre dans un délai de deux mois. La commission des transports a proposé d'inclure une clause: si le transporteur ne donne pas une réponse complète dans les deux mois, la plainte sera considérée comme acceptée. Les règles proposées visent également à garantir le rôle préventif des autorités responsables ainsi que leurs compétences pour appliquer les mesures.


Les transporteurs aériens devraient créer des services spécifiques pour fournir les formulaires de plainte aux passagers, afin de leur permettre de déposer une plainte concernant des bagages endommagés ou retardés, directement à leur arrivée dans tout aéroport européen où la compagnie opère. Les autorités nationales seraient responsables de l'application des règles d'indemnisation pour les problèmes de bagage.