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L'achat d'assurances devrait être facilité et offrir des garanties selon des amendements adoptés ce mercredi. Ceux-ci visent à mettre à jour un projet législatif sur l'information et le conseil en matière d'assurance.

 

Les députés ont amendé des dispositions sur les assurances vie et non-vie et introduit des exigences en matière d'information et des conditions de concurrence équitables entre les compagnies d'assurance et les distributeurs.


Informations claires

 

Avant de signer un contrat, les acheteurs devront avoir reçu des informations sur le type d'assurance, les obligations inhérentes à leurs contrats, les risques assurés et ceux exclus, les modes de paiement et les primes, dans un langage clair et compréhensible. Les vendeurs d'assurances devront indiquer leur identité et leurs contacts et divulguer à leur client tout conflit d'intérêt.


De plus, les États membres peuvent exiger qu'ils révèlent leur rémunération, honoraires, commissions et avantages non-financiers, souligne le texte.


Répondre aux besoins du clients

 

Les fournisseurs d'assurance devraient être inscrits auprès des autorités compétentes de leur État membre. Le personnel de vente doit être formé pour répondre aux demandes et besoins des acheteurs.


Tous les vendeurs d'assurance seraient tenus de souscrire à une assurance pour couvrir jusqu'à 1,25 millions d'euros en cas de plaintes pour négligence professionnelle.


Pour protéger les clients de l'incapacité financière d'un fournisseur d'assurance à payer une prime ou un sinistre, les intermédiaires (courtiers ou vendeurs) devraient créer un fonds de garantie ou avoir une capacité financière permanente équivalant à 4% de la somme de l'ensemble des primes annuelles reçues.


Assurances multirisques


Lorsqu'un contrat d'assurance est vendu avec d'autres services ou produits dans le cadre d'une police, les clients devraient avoir la possibilité d'acheter les divers composants de manière conjointe ou séparée, en fonction de leurs besoins, et de recevoir des informations sur les primes, prix et risques de chacun des composants.


Prochaines étapes


Le Parlement s'est prononcé sur les amendements mais pas sur la législation dans son ensemble, afin de réaffirmer sa position tout en permettant des négociations sur un accord de première lecture avec le Conseil des ministres.


Procédure: procédure législative ordinaire, vote uniquement sur les amendements