Renforcer les règles sur la sécurité des produits et la surveillance des marchés 

 
 

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Le projet des députés visant à renforcer les règles relatives à la sécurité des produits sur le marché unique et la surveillance des marchés prévoit une mention obligatoire "made in" afin d'améliorer la traçabilité des biens non alimentaires, accorde une attention accrue aux biens qui attirent les enfants, dresse une liste noire européenne des entreprises qui ont enfreint à plusieurs reprises les règles de sécurité de l'UE et sanctionne plus sévèrement la vente de marchandises dangereuses.


Le 15 avril, le Parlement présentera un mandat pour négocier ces projets avec les États membres en vue d'un vote en première lecture.


Le paquet "Sécurité des produits" proposé par la Commission européenne en février 2013 comporte deux projets de règlements: le premier sur la sécurité des produits, le second sur la surveillance des marchés. Ces règlements définiront les exigences essentielles de sécurité qui s'appliqueront aux biens et détermineront leur application, de manière à offrir un dispositif de sécurité général aux consommateurs.


Ils permettront également de faciliter, au niveau européen, la conformité avec les règles relatives à la sécurité des produits et de rendre la surveillance des marchés plus efficace. L'objectif est de relever les défis posés par le marché mondial, notamment un nombre croissant de biens importés dans l'UE et qui circulent au sein du marché unique.


Ces projets de règlements doivent remplacer la directive actuelle relative à la sécurité générale des produits et modifier le règlement (CE) No 765/2008 sur l'accréditation et la surveillance du marché.