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La Cour de justice de l'UE devrait être saisie pour avis afin de déterminer si l'accord entre l'UE et le Canada sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) est conforme aux traités et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. C'est ce qu'ont affirmé les députés lors d'un vote ce mardi. C'est la première fois que le Parlement demande qu'un accord PNR soit vérifié au préalable par la Cour avant le vote final.

La résolution a été adoptée par 383 voix pour, 271 voix contre, et 47 abstentions. Avant de se prononcer sur la résolution, les députés ont rejeté une proposition visant à reporter le vote (307 voix en faveur du report, 380 voix contre et 14 abstentions).


"Nous voulons une certitude juridique pour les citoyens de l'UE et les transporteurs aériens, non seulement vis-à-vis de l'accord PNR avec le Canada mais également comme référence pour les futurs accords avec d'autres pays, qui demandent la collecte massive de données personnelles de citoyens européens", a déclaré le rapporteur du Parlement, Sophie In't Veld (ADLE, NL) après le vote.


"La Russie, le Mexique, la Corée et d'autres pays qui disposent de règles moins strictes en matière de protection des données collectent des informations sur les vols des passagers et pourraient vouloir négocier leurs propres accords sous peu. Il devrait être clair que tout accord, présent ou futur, doit être compatible avec les traités et les droits fondamentaux de l'UE, et ne doit pas être utilisé comme un moyen d'édulcorer les normes européennes relatives à la protection des données", a-t-elle ajouté.


La proposition de résolution a été présentée suite à un avis critique du contrôleur européen de la protection des données concernant la proportionnalité des systèmes PNR, le transfert massif de données et le choix de la base juridique pour l'accord. Elle fait également suite à une décision récente de la Cour de justice de l'UE rendant non valide la directive de 2006 sur la conservation des données et considérant comme disproportionnées la collecte et la conservation massives de données de citoyens qui ne sont suspectés d'aucun délit.


L'accord PNR a été signé par le Conseil des ministres de l'UE et le Canada le 25 juin 2014 mais il doit encore recevoir l'approbation du Parlement européen pour entrer en vigueur. Le vote final du Parlement sera désormais ajourné, jusqu'à ce que la Cour ait rendu son avis. "Il n'y a pas lieu de s'alarmer. Le retard causé en demandant l'avis de la Cour ne se traduira pas par des lacunes en matière de sécurité", a ajouté Mme in't Veld.