Directive sur les données des dossiers passagers de l'UE (données PNR): aperçu 

 
 

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Un accord provisoire conclu par les négociateurs du Parlement et du Conseil le 2 décembre 2015 sur une directive européenne réglementant l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) à des fins de prévention et de détection de formes graves de criminalité et d'infractions terroristes ou d'enquêtes et de poursuites en la matière, a été approuvé en plénière le 14 avril 2016 par 179 voix pour et 9 abstentions. Le texte a été adopté par le Conseil de l'UE le 21 avril.

Dès que la législation aura été publiée au Journal officiel de l'UE, les États membres disposeront d'un délai de deux ans pour la transposer dans leur droit national.


La directive PNR de l'UE contraindra les compagnies aériennes à transmettre aux pays de l'UE les données de leurs passagers afin d'aider les autorités à lutter contre le terrorisme et les formes graves de criminalité. Un tel système nécessiterait une collecte plus systématique des données, l'utilisation et la conservation des données PNR des passagers aériens, et aurait, par conséquent, une incidence sur les droits à la vie privée et à la protection des données.


Pendant les négociations tripartites avec le Conseil et la Commission ("trilogues"), les députés ont voulu garantir que le projet législatif respecte le principe de proportionnalité et inclue des garanties strictes pour la protection des données à caractère personnel.


Dans cette note d'information, vous trouverez un aperçu des travaux réalisés en commission des libertés civiles depuis l'introduction de cette proposition au Parlement.