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Les présidents des groupes politiques du Parlement européen ont décidé de proposer de mettre sur pied une commission spéciale pour examiner les rescrits fiscaux (tax rulings) des États membres de l'UE. Lors de la prochaine session plénière, le Parlement dans son ensemble se prononcera sur la création d'une commission spéciale et son mandat.

Les chefs de file des groupes politiques estiment que le Parlement devrait analyser les rescrits fiscaux (tax rulings) mais ont opté pour une commission spéciale plutôt qu'une commission d'enquête comme l'avaient demandé 192 députés.


Suite à l'avis du service juridique du Parlement, les présidents des groupes politiques ont pris note du fait que le mandat pour une commission d'enquête, tel que proposé par 192 députés, n'était pas compatible avec le traité de l'UE et le règlement du Parlement.


Article 197: constitution des commissions spéciales