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Les règles imposeraient une collecte plus systématique des données, et l'utilisation et la conservation des données PNR des passagers afin de lutter contre le terrorisme. 

Un nouveau projet de texte sur un système européen pour l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR), présenté par le député en charge du dossier, Timothy Kirkhope (ECR, UK), a été débattu en commission des libertés civiles ce jeudi matin.

Les députés ont abordé les sujets suivants: l'évaluation de la proportionnalité de la proposition face aux menaces de sécurité actuelles, le champ d'application de la proposition (liste des infractions couvertes et l'inclusion ou l'exclusion des vols intra-européens), les périodes de conservation, le lien avec la réforme en cours sur la protection des données et les conséquences de l'annulation, par le jugement de la Cour de justice de l'UE, de la directive de 2006 sur la conservation des données.


La proposition de 2011 de la Commission européenne imposerait une collecte plus systématique des données, l'utilisation et la conservation des données PNR des passagers qui empruntent des vols "internationaux" (à savoir ceux qui entrent dans l'UE ou quittent l'Union à partir d'un pays tiers) et aurait, dès lors, des conséquences sur les droits à la vie privée et à la protection des données.


Changements proposés par Timothy Kirkhope


  • Le champ d'application de la proposition est réduit pour couvrir les infractions terroristes et les crimes "transnationaux" graves (la liste des infractions spécifiques inclut, par exemple, la traite d'êtres humains, la pédopornographie, ou encore le trafic d'armes, de munitions et d'explosifs).
  • Les données sensibles sont effacées définitivement au plus tard 30 jours à compter de la date à laquelle les autorités compétentes ont reçu pour la dernière fois le dossier passager contenant ces données. Les autres données continueront d'être masquées après 30 jours.
  • Les vols intra-européens sont inclus (à l'origine, la Commission ne les avait pas inclus mais le Conseil de l'UE souhaite les intégrer).
  • Les vols sont couverts à 100% (le texte de la Commission proposait d'atteindre une couverture exhaustive des vols internationaux de manière graduelle).
  • L'accès aux données PNR reste autorisé pendant cinq ans en cas de terrorisme mais est réduit à quatre ans pour les crimes graves.
  • Chaque État membre de l'UE devrait désigner un agent de contrôle de la protection des données.
  • Les personnes qui effectuent les contrôles de sécurité, qui ont accès aux données PNR et les analysent, et tiennent les données journalisées, doivent avoir l'habilitation de sécurité nécessaire et être formées dans ce domaine.
  • Le texte comprend des références liées au jugement de la Cour de justice sur la conservation des données ainsi que les dispositions actuelles de l'UE en la matière.
  • Le délai de transposition de la directive dans les États membres est prolongé de deux à trois ans (étant donné les exigences technologiques et structurelles spécifiques de la création d'un système PNR de l'UE pour chaque État membre).

La couverture Twitter pendant le débat @EP_Justice est disponible ici.


Prochaines étapes


Le délai pour le dépôt des amendements au texte de M. Kirkhope est fixé pour le 25 mars à 18h00.


Sous la présidence de: Claude Moraes (S&D, UK)

Couverture Twitter du débat