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Le Parlement est impatient de débuter rapidement les négociations avec les ministres sur la réforme visant à doter l'UE de normes communes élevées pour la protection des données dans le domaine numérique, ont affirmé les principaux négociateurs ce lundi. Ils ont salué l'annonce du Conseil sur l'approbation de son mandat de négociation. La première réunion entre les institutions est prévue le 24 juin et sera suivie par une conférence de presse.

Le Parlement européen a adopté sa position de négociation en mars 2014 et attend depuis que le Conseil trouve un accord sur son propre mandat pour débuter les négociations sur le texte final.


Commentant la nouvelle sur l'accord des ministres, le député responsable du règlement sur la protection des données, Jan Philipp Albrecht (Verts/ALE, DE), a déclaré:

 

"Après plus d'un an d'impasse, il est encourageant que nous puissions finalement poursuivre la réforme de l'UE sur la protection des données et que le Parlement puisse débuter les négociations avec le Conseil.

 

Désormais, le défi sera de concilier les deux parties, de garantir que la réforme aboutisse à des normes communes fiables et rigoureuses sur la protection des données, et de conclure un accord en la matière avant la fin de l'année.

 

Il existe des différences notables, notamment en ce qui concerne les droits des consommateurs et les devoirs des entreprises. Cependant, si nous arrivons à négocier de manière constructive et pragmatique, il devrait être possible de parvenir à un compromis acceptable pour les deux parties dans les délais impartis. Ce résultat serait positif pour tous et montrerait que l'UE prend au sérieux les craintes de ses citoyens à l'ère numérique".


Le président de la commission des libertés civiles, Claude Moraes (S&D, UK), qui présidera les négociations avec le Conseil et la Commission, a ajouté:


"Cela fait plus d'un an que le Parlement a adopté son mandat de négociation sur le règlement concernant la protection des données, prouvant son engagement à améliorer les normes de protection des données. Depuis, nous avons sans cesse appelé le Conseil à adopter sa propre position ("approche générale"), de sorte que les négociations puissent débuter afin d'améliorer la législation tant pour les citoyens que pour les entreprises de l'UE. Dans sa forme actuelle, la législation européenne sur la protection des données remonte à 1995, une époque où l'accès à Internet, aux smartphones et aux médiaux sociaux ne faisait pas partie de la vie quotidienne comme aujourd'hui.

 

Malgré la difficulté des négociations, le Parlement, mené par le rapporteur Jan Albrecht, travaillera pour trouver d'ici fin 2015 un accord sur le règlement concernant la protection des données. Cela permettra d'avoir un niveau de protection solide, moderne, cohérent et plus élevé pour les années à venir. En tant que président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, j'aimerais aussi demander au Conseil de trouver un accord concernant la directive sur la protection des données dans le domaine de l'exécution des lois d'ici octobre 2015, étant donné que le Parlement a toujours exprimé clairement dans sa position qu'il souhaitait traiter les deux propositions ensemble".


En savoir plus sur les priorités et le mandat de négociation du Parlement dans cette FAQ.


Prochaines étapes

 

Les premières négociations tripartites entre le Parlement, le Conseil et la Commission devraient se dérouler le 24 juin au Parlement européen. Une conférence de presse conjointe des trois institutions est prévue à 14h00 après la réunion (à confirmer).


Note aux rédacteurs

 

Le règlement sur la protection des données fait partie d'un paquet qui inclut aussi une directive. Les deux propositions législatives ont été présentées par la Commission européenne en janvier 2012.

 

Le mandat de négociation du Parlement a été approuvé par la commission des libertés civiles en octobre 2013 et adopté par le Parlement dans son ensemble en mars 2014.

 

Depuis, le Parlement attend que les États membres se mettent d'accord sur une "approche générale" afin de débuter les négociations finales.

 

Les députés ont, à maintes reprises, appelé le Conseil à progresser sur le paquet, soulignant la nécessité d'actualiser rapidement les dispositions européennes sur la protection des données afin de donner aux citoyens des normes relatives à la protection des données, qui sont nécessaires à l'ère numérique.

 

Par ailleurs, les parlementaires ont souligné qu'il était nécessaire de fixer des normes unifiées de protection des donnés dans toutes les législations européennes, mais en particulier dans le règlement sur l’Office européen de police (Europol), actuellement en cours de négociation, et le système de données des passagers aériens de l'UE.

 

Les États membres doivent aussi adopter une approche générale sur la directive.