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Un projet de législation européenne permettant à tout État membre de restreindre ou limiter l'utilisation d'aliments ou de nourriture pour animaux génétiquement modifiés et approuvés par l'UE a été critiqué par les députés de tous les groupes politiques mercredi. Ils craignent que le projet n'inclue pas d'évaluation d'impact, que les mesures prises par les États membres puissent ne pas être compatibles avec les règles du marché intérieur et de l'OMC, et que la proposition se révèle irréalisable.

"Il y a une majorité claire au Parlement européen contre cette proposition", a affirmé le président de la commission de l'environnement, Giovanni La Via (PPE, IT), dont le projet de rapport recommande le rejet de la proposition législative. "Il n'y a aucune évaluation d'impact autour de ce projet, et nous estimons qu'il ne s'agit pas de la meilleure proposition possible", a-t-il poursuivi.


"Ce projet n'est pas compatible avec les principes d'une meilleure réglementation et avec la transparence entreprise par la Commission européenne (...) Après tant d'années passées à supprimer les barrières internes, cette proposition pourrait fragmenter le marché intérieur et déboucher sur des contrôles aux frontières, et nous avons tous œuvré pour les supprimer à l'époque".


"Nous ne voyons aucune certitude juridique se dégager de cette proposition (...) Tout est très vague", a déclaré Guillaume Balas (S&D, FR). "La faisabilité du projet pose aussi question. Il y a par ailleurs un sérieux problème avec la notion d'"utilisation", qui est un terme très imprécis", a-t-il ajouté.


"Nous avons fait part de nos craintes concernant cette proposition, quant à son incompatibilité avec les règles du marché intérieur et de l'OMC", a expliqué Mark Demesmaeker (ECR, BE). "Nous avons aussi de sérieux doutes sur la faisabilité de la proposition (...) Mon groupe soutient votre texte et votre recommandation de rejeter la proposition de la Commission européenne", a-t-il dit au rapporteur.


"Nous avons besoin d'une nouvelle proposition"


"De nombreux termes utilisés dans la proposition de la Commission ne sont pas définis juridiquement", a déclaré Gesine Meissner (ADLE, DE). "Il y a trop d'éléments laissés au hasard et cela pourrait être néfaste pour le marché intérieur. La mise en œuvre de cette proposition serait impossible. Nous devrions la rejeter. Mais si la Commission n'y donne pas de suite, alors le problème ne sera pas résolu. Nous avons besoin d'une nouvelle proposition mieux conçue, ou nous pourrions présenter une contre-proposition de notre propre initiative", a-t-elle commenté.


"Je pense que ce projet vise à garantir une procédure d'autorisation rapide plutôt qu'à réellement s'attaquer au problème", a affirmé Lynn Boylan (GUE/NGL, IE). "Il s'agit d'une proposition malhonnête qui offre une fausse solution à un problème. Je suis d'accord sur le fait que nous devrions rejeter cette moitié de proposition de la Commission européenne, qui est totalement biaisée. Nous devrions recommencer à zéro, avoir un nouveau texte qui garantirait que les OGM ne puissent pas être autorisés lorsqu'une majorité d'États membres sont contre".


"Peut-être devons-nous féliciter la Commission d'être en mesure d'unir le Parlement", a déclaré Bas Eickhout (Verts/ALE, NL). "Nous sommes également très critiques, peut-être pour d'autres raisons que le rapporteur" (...) Toutefois, si nous rejetons le rapport, nous devrions au moins demander une nouvelle proposition (...) la Commission reviendra-t-elle avec une nouvelle proposition sur la base de scénarios alternatifs sur lesquels vous avez travaillé?", a-t-il demandé.


"Cette proposition ne fonctionne tout simplement pas", a déclaré Eleonora Evi (EFDD, IT). "Je suis d'accord que si nous rejetons cette proposition, je voudrais la garantie qu'une nouvelle sera imminente. Nous ne voulons pas juste la rejeter et voir cette question très importante, qui doit être abordée, oubliée". "Une fois de plus, la subsidiarité doit être au cœur du travail que nous faisons. Nous devons être extrêmement prudents", a dit Mireille D'Ornano (ENF, FR).


"Il n'y a pas de plan B"


"Je vous demande de reconsidérer votre position à l'égard de cette proposition", a déclaré le représentant de la Commission européenne Ladislav Miko. "Notre commissaire a déjà formulé une réponse très claire: nous ne disposons pas de plan B pour cette proposition (...) Si la proposition est rejetée, nous allons rester dans la situation actuelle". M. Miko a déclaré que la définition souple du terme "utilisation" est intentionnelle, afin de s'adapter aux différentes pratiques dans les États membres. Il a rejeté les effets allégués sur le marché unique: "Dans le passé, les clauses de sécurité ont été invoquées à plusieurs reprises, et cela n'a jamais été considéré comme un problème pour le marché intérieur" a-t-il dit.


Prochaines étapes


La commission de l'environnement votera sur la proposition les 12-13 octobre. Le dossier sera ensuite soumis à un vote par la Chambre dans son ensemble lors de la session plénière des 26-29 octobre à Strasbourg.


Note aux éditeurs

 

Le 22 avril 2015, la Commission a présenté - avec une communication intitulée "Examiner le processus de prise de décision sur les organismes génétiquement modifiés" - une proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n°1829/2003 en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire l'utilisation des aliments pour animaux génétiquement modifiés sur leur territoire (COM (2015)177).

 

Dans sa proposition, la Commission suggère de refléter, en ce qui concerne la nourriture et les aliments génétiquement modifiés, la récente modification de la directive 2001/18/CE en ce qui concerne les OGM destinés à la culture (directive (UE)2015/412, qui est entrée en vigueur début avril 2015). En conséquence, il propose de permettre aux États membres de restreindre ou d'interdire - sous certaines conditions - l'utilisation des aliments génétiquement modifiés pour animaux sur leur territoire après que ces produits ont été autorisés ("opt-out").