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MM. Juncker et Moscovici débattent des initiatives fiscales de la Commission avec les députés 

"Le système actuel des règles nationales en matière d'impôts sur les sociétés est inadéquat et injuste. Certaines entreprises sont perdantes, tandis que d'autres bénéficient en se cachant derrière une variété de différentes règles nationales", a déclaré le Président de la Commission, Jean-Claude Juncker, aux députés lors d'une réunion conjointe de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux et celle des affaires économiques et monétaires jeudi.

"Nous devons mieux comprendre comment les sociétés multinationales se comportent et comment elles utilisent les différences entre les pays. Ensuite, nous devons mettre un peu d'ordre!", a ajouté M. Juncker.


Le Président de l'exécutif européen a déclaré que lutter contre la fraude et l'évasion fiscales figurait parmi les dix priorités de sa Commission. "Nous devons aller vers une harmonisation fiscale. Le marché intérieur est incomplet dans le domaine de la fiscalité des entreprises", a-t-il déclaré aux députés dans ses remarques introductives. Il a également souligné les difficultés d'aligner tous les États membres de l'UE - qui ont un droit de veto sur les questions fiscales - mais a cité l'exemple des systèmes harmonisés utilisés pour percevoir la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits d'accise afin de montrer qu'une approche commune n'est pas impossible.


Une commission du Conseil sur la fiscalité?


Jean-Claude Juncker a suggéré que le Conseil devrait établir une commission sur la fiscalité, comme celle sur les questions financières et économiques. Une telle commission devrait se fonder sur le travail de l'actuel groupe du Code de conduite du Conseil et ferait rapport aux ministres. "Nous devons aussi convaincre nos partenaires du G20 de mieux adapter nos systèmes. Mais nous devons aussi être prêts à aller de l'avant sans eux", a-t-il ajouté.


Interrogé sur son ancien rôle de ministre des finances du Luxembourg, M. Juncker a déclaré qu'il n'avait jamais pris position sur les règles individuelles fixées par les autorités fiscales luxembourgeoises. "Bien sûr, je rencontrais des sociétés comme la Commerzbank, mais je ne parlais jamais de questions fiscales avec elles", a-t-il précisé. M. Juncker a été clairement agacé par les références continues des députés à 'LuxLeaks': "Les rescrits fiscaux sont une pratique courante dans de nombreux États membres. Cela devrait plutôt être nommé 'EUleaks'", a-t-il dit.


Règles du jeu équitables


Burkhard Balz (PPE, DE) a demandé ce qu'il devrait dire aux petites et moyennes entreprises qui lui demandent pourquoi elles doivent respecter toutes leurs obligations fiscales alors que les grandes multinationales n'en paient presque aucune. M. Juncker a répondu que la Commission travaillait à une plus grande égalité fiscale. "Avant tout, nous devons aller de l'avant sur une base d'imposition commune", a-t-il dit.


Transparence


Le rapporteur Elisa Ferreira (S&D, PT) a affirmé que le travail d'enquête de la commission lui avait appris qu'éroder les assiettes fiscales d'autres pays était une pratique courante au sein de l'UE. Elle a insisté sur le fait que les États membres étaient trop secrets en matière d'accords fiscaux. Le co-rapporteur de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux, Michael Theurer (ADLE, DE), était aussi d'accord sur le fait que les discussions entre pays de l'UE devraient être davantage ouvertes. "Quels sont les pays qui encouragent les entreprises à se délocaliser? Quels sont les pays qui bloquent d'éventuelles solutions? Et pourquoi ne pouvons-nous pas accéder aux principaux documents?", a-t-il demandé.


Sven Giegold (Verts/ALE, DE) a déclaré que les rapports du groupe du Code de conduite du Conseil devaient être plus transparents. "Nous voulons savoir qui bloque les décisions", a-t-il insisté. Il a ajouté que si la commission parlementaire ne pouvait répondre à son mandat, une commission d'enquête (avec des pouvoirs d'enquête élargis) devrait être établie à la place.


Lanceurs d'alertes


Selon Bernd Lucke (ECR, DE), lorsqu'une entreprise se délocalise dans l'UE, un contrôle devrait être effectué pour déterminer si des avantages fiscaux lui ont été promis dans son nouveau pays d'accueil. Fabio de Massi (GUE/NGL, DE) a souligné que les lanceurs d'alerte, comme Antoine Deltour, devraient être mieux protégés, au lieu d'être poursuivis. M. Juncker l'a rejoint dans ses propos, mais a précisé que cela nécessiterait une approche européenne.


Et après?


Le commissaire Pierre Moscovici a expliqué que, tout comme M. Juncker, il est en faveur d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, mais que cela nécessite une approche par étapes. "Nous devrions débuter par une assiette commune et, dans une seconde phase, nous pourrions tenter la consolidation, afin de combiner ce qui est possible avec ce qui est souhaitable", a-t-il dit aux députés.


En ce qui concerne la possibilité d'introduire des rapports obligatoires pays par pays pour les multinationales, M. Moscovici a déclaré qu'il souhaitait d'abord voir les résultats d'une consultation publique et d'une étude d'impact. Il s'est montré plus réticent quant à la possibilité de partager davantage d'informations fiscales avec le Parlement. "Il y a des limites à ce que nous pouvons transférer", a-t-il conclu.