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Les députés ont rejeté un projet législatif qui permettrait à tout État membre d'interdire la vente d'aliments contenant des OGM ©AP images/European Union - EP 

Un projet législatif européen qui permettrait à tout État membre de restreindre ou d'interdire sur son territoire la vente et l'utilisation de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux contenant des OGM approuvés par l'UE, a été rejeté en commission de l'environnement ce mardi. Les députés craignent que la proposition se révèle irréalisable et n'entraîne la réintroduction de contrôles aux frontières entre les pays pro et anti OGM.

La recommandation sera votée par le Parlement dans son ensemble lors de la session plénière des 26-29 octobre à Strasbourg.


"Une majorité claire des députés de la commission parlementaire ne souhaite pas menacer le marché intérieur. Pour nous, la législation existante devrait continuer de s'appliquer, et les États membres devraient endosser leurs responsabilités et prendre une décision au niveau européen, plutôt que d'introduire des interdictions nationales", a déclaré le président de la commission de l'environnement, Giovanni La Via (PPE, IT).


"Cette proposition entre en conflit avec les principes du "mieux réglementer" et avec la transparence que la Commission européenne a adoptée. Après avoir passé tant d'années à supprimer les obstacles internes, cette proposition pourrait fragmenter le marché intérieur et entraîner un retour des contrôles aux frontières, que nous avons mis tant de temps à pouvoir supprimer", a-t-il ajouté.


Prochaines étapes


La recommandation a été adoptée par 47 voix pour, 3 voix contre et 5 abstentions. Elle sera mise aux voix en session plénière les 26-29 octobre à Strasbourg.


Note aux rédacteurs

 

Le 22 avril 2015, la Commission européenne a présenté - en même temps qu'une communication - une proposition modifiant la législation existante concernant la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire sur leur territoire l'utilisation de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux contenant des OGM.

 

Dans sa proposition, la Commission suggère de refléter, pour les denrées alimentaires et produits pour animaux contenant des OGM, la récente législation relative aux OGM liés à la culture, entrée en vigueur début avril 2015. Elle propose, par conséquent, d'autoriser les États membres à restreindre ou interdire sur leur territoire - à certaines conditions - l'utilisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux contenant des OGM après que ces produits aient été autorisés au niveau européen.