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La proposition de la Commission européenne visant à contraindre les États membres à échanger des informations sur les rescrits fiscaux a reçu un accueil mitigé en commission des affaires économiques mardi. Cependant, le rapport de Markus Ferber (PPE, DE), exprimant la consternation face au champ d'application limité de la directive et à l'entrée en vigueur tardive, a déjà été dépassé par l'accord du Conseil ECOFIN de la semaine dernière, qui a édulcoré davantage la proposition de la Commission.

Le rapport a été adopté par 49 voix pour, aucune voix contre et 6 abstentions.


Déception


Le rapporteur du Parlement, Markus Ferber, est déçu par l'accord du Conseil. "S'il s'agit du texte final, les États membres ont manqué une magnifique occasion de renforcer la transparence en matière fiscale. Les budgets nationaux continueront d'être sous la contrainte", a-t-il déclaré.


"Nous avons besoin d'une procédure européenne systématique et obligatoire. Pour le moment, les autorités fiscales des États membres ne réaliseraient pas que les accords sur les rescrits fiscaux conclus dans d'autres pays de l'UE sapent leurs propres bases fiscales. Les autorités fiscales devraient être contraintes d'échanger des informations sur les rescrits fiscaux et de les rendre disponibles dans une base centrale à la Commission européenne" a poursuivi M. Ferber.


"Il existe également un aspect compétitif aux rescrits fiscaux. C'est pourquoi la Commission européenne doit être habilitée à avoir accès aux données et à les utiliser afin d'enquêter sur l'évasion fiscale et les pratiques de dumping, et d'évaluer si elles sont conformes à la réglementation sur les aides d'État. Pourquoi les États membres refusent-ils clairement que la Commission ait accès à ces données? Ont-ils quelque chose à cacher?", a demandé le rapporteur.


Souhaits des députés vs accord du Conseil


Champ d'application limité


Les députés préfèreraient que la directive s'applique à l'ensemble des rescrits fiscaux, et pas seulement aux "rescrits fiscaux transfrontaliers et accords préalables en matière de prix", étant donné que les transactions purement nationales peuvent aussi avoir des conséquences transfrontalières. Le Conseil a rendu le champ de la directive "uniquement transfrontalier".


La Commission pas informée


Le Conseil a également veillé à ce que la Commission européenne ne soit explicitement pas autorisée à faire autre chose avec l'information - à laquelle elle dispose d'un accès très limité - que de contrôler si elle est conforme à la directive et si la directive est appliquée correctement.


Pas d'effet rétroactif


La Commission affirme que le mécanisme d'échange obligatoire devrait s'appliquer aux rescrits fiscaux délivrés dix ans avant l'entrée en vigueur du système, alors que les députés déclarent qu'il devrait s'appliquer à tous les rescrits fiscaux qui sont encore valables le jour de l'entrée en vigueur de la directive. Le Conseil a conclu que la directive s'appliquerait seulement aux décisions, amendements ou renouvellement de rescrits après le 31 décembre 2016.


Lancement précoce


Les députés veulent que l'échange automatique d'informations débute aussi vite que possible, alors que la Commission propose de le lancer le 1er janvier 2016. Le Conseil s'est mis d'accord sur la date du 1er janvier 2017.


Des échanges plus rapides


Les députés insistent sur le fait que les informations devraient être communiquées "rapidement après que le rescrit ou l'accord de prix ait été conclu" plutôt que "dans le mois suivant la fin du trimestre durant lequel le rescrit a été émis" comme le propose la Commission. Selon l'accord du Conseil, l'information devrait être fournie dans un délai de "trois mois suivant la fin de la moitié de l'année civile pendant laquelle le rescrit a été émis". Cela signifie que si un rescrit est émis en janvier, l'échange obligatoire d'informations peut avoir lieu jusqu'au 30 septembre.


Prochaines étapes


La procédure pour modifier cette directive du Conseil relève de la consultation. Le Conseil a conclu un accord informel sur la proposition de la Commission lors de la réunion du 6 octobre des ministres de l'économie et des finances (ECOFIN). La directive devrait être adoptée lors d'une prochaine réunion du Conseil, dès que le Parlement aura rendu son avis et que le texte aura été finalisé dans toutes les langues officielles.


Les nouvelles dispositions devraient s'appliquer à partir du 1er janvier 2017. Jusque-là, les obligations existantes sur l'échange d'informations entre États membres resteront en vigueur.