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Suite à l'annonce de la commissaire à la Concurrence Margrethe Vestager selon laquelle la Commission européenne infligera des amendes à Fiat et Starbucks pour avoir bénéficié d'avantages fiscaux illégaux au Luxembourg et aux Pays-Bas, plusieurs députés européens de différents groupes politiques ont réagi positivement:

Le président de la commission des affaires économiques et monétaires, Roberto Gualtieri (S&D, IT):

 "Je salue la décision de la Commission sur les aides d'état accordées à Starbucks (Pays-Bas) et Fiat (Luxembourg) : il s'agit d'une avancée importante dans la lutte contre les pratiques agressives d'optimisation fiscale par des multinationales en Europe et envers la réintroduction des principes de traitement fiscal équitable et de transparence fiscale. C'est important de montrer que les règles de concurrence sont respectées et que la Commission remplit ses fonctions de gardienne des traités. Cependant, le problème ne saura être résolu uniquement en adressant des cas spécifiques - une procédure longue et coûteuse pour tous. Une révision complète des politiques de fiscalité est nécessaire. Un premier pas législatif a été fait en faveur de l'échange des informations sur les rescrits fiscaux, mais, comme l'a souligné le Parlement européen, il reste beaucoup à faire. Le Parlement européen proposera bientôt une série de mesures législatives, basées sur les conclusions des investigations de sa commission spéciale sur les rescrits fiscaux."     


Le rapporteur de la commission des affaires économiques et monétaires pour la directive sur l'échange automatique d'informations dans le domaine fiscal, Markus Ferber (PPE, DE)

"Je me réjouis que la Commission s'intéresse enfin au problème des accords fiscaux passés au détriment des juridictions compétentes. Cependant, afin de décourager plus efficacement ces accords injustes, les États membres qui les accordent doivent également être punis.

Ces exemples d'aides d'état démontrent une fois de plus l'importance de donner à la Commission l'accès aux éléments d'information pertinents. La semaine prochaine, le Parlement européen votera un rapport sur l'échange automatique d'informations dans le domaine fiscal. Notre recommandation sera de permettre à la Commission de récolter toutes les informations nécessaires pour mener les procédures d'enquête dans des cas d'aides d'état, mais il y a un risque que les États membres s'y opposent. La décision dans les cas Fiat et Starbucks nous prouve que s'opposer au partage d'informations serait une opportunité manquée pour une concurrence plus juste dans le domaine fiscal.


Le co-rapporteur de la commission spéciale du Parlement européen sur les rescrits fiscaux, Michael Theurer (ADLE, DE):

"La décision historique de la commissaire Vestager démontre que la Commission remplit correctement son rôle. Le verdict n'est pas seulement contre Fiat et Starbucks mais également contre les Pays-Bas et le Luxembourg ainsi que l'ancien Premier ministre luxembourgeois Jean-Claude Juncker. La Commission est la plus haute autorité de supervision dans le domaine de la concurrence et des aides d'état. Elle doit donc être l'institution qui récolte toutes les informations nécessaires pour assurer en toute transparence le respect du droit européen.

Nous voulons une concurrence fiscale équitable et juste en Europe. Il n'y a aucune raison de permettre à des grosses multinationales comme Starbucks de ne pas payer d'impôts alors que votre petit café de quartier les paie."


Le co-rapporteur de la commission spéciale du Parlement européen sur les rescrits fiscaux, Elisa Ferreira (S&D, PT):

"Les cas Fiat et Starbucks ont prouvé que la compétition fiscale entre États membres pour attirer des multinationales et les profits qu'elles engendrent sont devenus une pratique normale au sein de l'UE - une conclusion que notre commission parlementaire a tiré dans notre projet de rapport. Nous ne pouvons que féliciter la Commission européenne d'avoir honoré ses engagements envers une réelle investigation dans le but de rendre les systèmes fiscaux en Europe plus justes, transparents et acceptables par les citoyens.

Ces enquêtes marquent un tournant dans la politique européenne : il est désormais clair que "le roi est nu" et qu'en matière fiscale, l'Europe est davantage une jungle qu'un espace de coopération.

Nous demandons à la Commission d'aller beaucoup plus loin. Nous demandons aussi aux États membres de progresser de manière transparente et sérieuse pour l'échange d'informations sur leurs systèmes de rescrits fiscaux. Les États membres doivent abandonner la règle de l'unanimité sur les décisions fiscales. Cette règle maintient l'immense injustice fiscale imposée aux citoyens et encourage des pratiques qui mèneront in fine à une exemption totale d'impôts sur les multinationales, imposant aux citoyens et aux PME d'assumer à eux seuls la responsabilité budgétaire de leurs pays."