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Lors d'un vote lundi soir à Strasbourg, la commission spéciale du Parlement sur les rescrits fiscaux a fait part, après huit mois d'étude, de mesures visant à rendre les impôts sur les sociétés plus équitables et plus transparents au sein de l'UE.

Le rapport, préparé par les co-rapporteurs Elisa Ferreira (S&D, PT) et Michael Theurer (ADLE, DE), a été adopté par 34 voix pour, 3 voix contre et 7 abstentions.


Les députés basent leurs recommandations sur le principe que les multinationales devraient payer leurs impôts là où elles réalisent leurs bénéfices. Ils estiment qu'à l'heure actuelle, la concurrence fiscale des entreprises - qui incite à une planification fiscale agressive et à l'évasion fiscale, sans aucun cadre commun - est néfaste. Outre la perte de revenus publics, il est considéré inéquitable que les grandes entreprises paient très peu d'impôts sur leurs bénéfices alors que les citoyens et les PME doivent payer le prix plein.


Rapports pays par pays et assiette commune pour l'impôt sur les sociétés


Pour les entreprises multinationales, les membres de la commission spéciale recommandent l'introduction de rapports pays par pays sur les données financières, notamment les bénéfices réalisés, les impôts payés et les subventions reçues. Ils préconisent aussi d'avoir des définitions claires pour la "substance économique" et d'autres facteurs déterminants de la fiscalité.


Par ailleurs, il faudrait trouver un accord commun sur ce qui est autorisé en termes de rescrits fiscaux et d'"accords avancés en matière de prix de transfert" (à savoir comment les transactions sont évaluées au sein d'une même entreprise). La meilleure manière d'atteindre cet objectif et de mettre un terme aux régimes préférentiels, aux différences entre les systèmes fiscaux nationaux et à la plupart des problématiques entraînant l'érosion de l'assiette fiscale au niveau européen, est d'introduire dès que possible une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) à l'échelle européenne, affirment les députés.


Transparence


Les parlementaires invitent les États membres de l'UE à partager systématiquement leurs rescrits fiscaux et d'autres informations fiscales qui ont des conséquences sur les autres États membres. Ils soulignent que la Commission européenne devrait aussi recevoir ces informations pour qu'elle puisse jouer pleinement son rôle d'organisme de surveillance de la concurrence.


Le verdict de la Commission européenne du 21 octobre sur les rescrits fiscaux de Starbucks (NL) et Fiat Finance (LU) confirme la nécessité de renforcer le rôle de la Commission, affirment les députés. Ils précisent également que les parlements nationaux devraient tenir les gouvernements responsables des rescrits et autres questions fiscales.


Réforme du groupe du Conseil "code de conduite sur la fiscalité"

 

Les députés estiment que le groupe du Conseil "code de code de conduite sur la fiscalité - établi par les ministres des finances en 1998 - a perdu de sa volonté politique de progresser et, par conséquent, de son efficacité. Il serait préférable d'actualiser l'implication politique par un engagement plus important du Parlement européen et des parlements nationaux, ajoutent les parlementaires.


Protection accrue des lanceurs d'alerte


Les lanceurs d'alerte dont les révélations éveillent l'intérêt du public devraient être mieux protégés, selon les députés. Ils font remarquer que les révélations "Luxleaks" ont été faites par des journalistes d'investigation, en se basant sur des informations fournies par un ancien employé des "Big Four", Antoine Deltour, qui est désormais poursuivi en justice au Luxembourg.


Prochaines étapes


Les multinationales auront une dernière possibilité de contribuer aux travaux de la commission parlementaire le 16 novembre. Le rapport de la commission sera mis aux voix en plénière la dernière semaine de novembre à Strasbourg.


Le Parlement déterminera comment donner suite aux travaux de la commission spéciale temporaire, notamment pour résoudre les questions en suspens et vérifier le suivi de ses recommandations.


Les travaux de la commission spéciale seront aussi suivis par un rapport d'initiative législative qui sera rédigé par Anneliese Dodds (S&D, UK) et Ludek Niedermayer (PPE, CZ) au nom de la commission des affaires économiques et monétaires. Ce rapport sera voté en commission le 1er décembre et en session plénière en décembre également.


Le rapport dans son intégralité sera disponible ici:

Article: Fiscalité des entreprises: la commission spéciale sur les rescrits fiscaux finalise ses recommandations