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Le Parlement a présenté ses propositions pour rendre les impôts sur les sociétés plus justes en Europe. Il invite les États membres à se mettre d'accord sur des rapports établis pays par pays par les multinationales sur les bénéfices et impôts, sur une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, sur une définition commune pour les termes fiscaux et sur plus de transparence et de responsabilité concernant leurs rescrits fiscaux nationaux - jusqu'ici secrets - pour les entreprises.


La résolution rédigée par Elisa Ferreira (S&D, PT) et Michael Theurer (ADLE, DE) a été adoptée ce mercredi par 508 voix pour, 108 voix contre et 85 abstentions.


Les députés estiment que les multinationales devraient payer leurs impôts là où elles réalisent leurs bénéfices. Ils considèrent qu'à l'heure actuelle, la concurrence fiscale des entreprises - qui incite à une planification fiscale agressive et à l'évasion fiscale, sans aucun cadre commun - est néfaste. Outre la perte de revenus publics, il est considéré inéquitable que les grandes entreprises paient très peu d'impôts sur leurs bénéfices alors que les citoyens et les PME doivent payer le prix plein.


Rapports pays par pays et assiette commune pour l'impôt sur les sociétés


Pour les entreprises multinationales, le Parlement recommande l'introduction de rapports obligatoires pays par pays sur les données financières, notamment les bénéfices réalisés, les impôts payés et les subventions reçues. Il préconise aussi d'avoir des définitions claires pour la "substance économique" et d'autres facteurs déterminants de la fiscalité.


Par ailleurs, il faut trouver un accord commun sur ce qui est autorisé en termes de rescrits fiscaux et d'"accords avancés en matière de prix de transfert" (à savoir comment les transactions sont évaluées au sein d'une même entreprise). Pour atteindre cet objectif et mettre un terme aux régimes préférentiels, aux différences entre les systèmes fiscaux nationaux et à la plupart des problématiques entraînant l'érosion de l'assiette fiscale au niveau européen, il faut introduire dès que possible une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) à l'échelle européenne, affirment les députés.


Transparence


Les parlementaires invitent les États membres de l'UE à partager systématiquement leurs rescrits fiscaux et d'autres informations fiscales qui ont des conséquences sur les autres États membres. Ils répètent que la Commission européenne devrait aussi recevoir ces informations pour qu'elle puisse jouer pleinement son rôle d'organisme de surveillance de la concurrence, comme elle l'a fait dans les affaires Starbucks et Fiat.

 

Protection accrue des lanceurs d'alerte


Les lanceurs d'alerte dont les révélations éveillent l'intérêt du public devraient être mieux protégés, selon les députés. Ils font remarquer que les révélations "Luxleaks" ont été faites par des journalistes d'investigation, en se basant sur des informations fournies par un ancien employé des "Big Four", Antoine Deltour, qui est désormais poursuivi en justice au Luxembourg.

 

Procédure: résolution non législative


 




Qui est concerné? 
Report of the special committee on tax rulings