La commission des affaires économiques demande à la Commission européenne de présenter des mesures concernant l'impôt sur les sociétés
La Commission européenne est invitée à présenter des mesures visant à renforcer la transparence de l'impôt sur les sociétés, la coordination et la convergence des politiques au niveau européen, dans des recommandations législatives votées en commission des affaires économiques ce mardi. Ces dernières reposent sur les travaux de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux, créée suite aux révélations "Luxleaks", dont les recommandations ont été approuvées le 26 novembre en plénière.
Le rapport d'Anneliese Dodds (S&D, UK) et de Luděk NIEDERMAYER (PPE, CZ) a été approuvé par 43 voix pour, 3 voix contre et 10 abstentions. La Commission européenne devra répondre à chaque recommandation juridique, même si elle ne présente pas de proposition.
Recommandations
La commission des affaires économiques et monétaires demande notamment à la Commission européenne de:
- présenter d'ici juin 2016 une proposition pour des rapports pays par pays sur les bénéfices, les impôts et les subventions,
- présenter une proposition pour introduire un label attribué aux "contribuables loyaux",
- introduire en tant que première mesure une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (ACIS), qui plus tard devrait aussi devenir consolidée (ACCIS),
- présenter une proposition pour un numéro d'identification fiscale européen commun,
- présenter une proposition en faveur d'une protection juridique des lanceurs d'alerte,
- améliorer les mécanismes de résolution des litiges fiscaux transfrontaliers,
- présenter une proposition pour un nouveau mécanisme selon lequel les États membres devraient s'informer mutuellement s'ils ont l'intention d'introduire de nouvelles primes, exonérations, exceptions, incitations, etc. qui peuvent concerner la base fiscale d'autres parties,
- estimer le manque à gagner imputable à l'impôt sur les sociétés (impôt sur les sociétés dû moins ce qui a été payé),
- renforcer le mandat du groupe de travail sur le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et améliorer sa transparence,
- fournir des lignes directrices concernant les "régimes fiscaux favorables aux brevets" ("patent boxes") pour garantir qu'ils ne soient pas néfastes,
- prévoir des définitions communes concernant l'"établissement stable" et la "substance économique" pour veiller à ce que les bénéfices soient taxés là où ils sont générés,
- convenir d'une définition européenne de "paradis fiscal" et de contre-mesures pour ceux qui y ont recours, et
- améliorer le cadre relatif aux prix de transfert dans l'Union européenne.
Prochaines étapes
La résolution de la commission parlementaire sera mise aux voix en plénière le 16 décembre. Si la résolution est approuvée, la Commission européenne disposera de trois mois pour répondre aux recommandations, soit avec une proposition législative, soit avec une explication, en l'absence de proposition législative.
Sous la présidence de: Roberto Gualtieri (S&D, IT)