Partager cette page: 

Suite à la confirmation par le Conseil Justice et Affaires intérieurs de l'accord sur la directive relative aux dossiers passagers (PNR) de l'UE, le rapporteur de la commission des libertés civiles du Parlement, Timothy Kirkhope (ECR, UK), a fait la déclaration suivante.

"Je me félicite que le Conseil ait accepté la proposition que j'ai présentée la semaine dernière [voir communiqué de presse du 2 décembre].


Nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre davantage pour appliquer ce système. Il s'agit d'un bon accord qui débouchera sur un outil efficace de lutte contre le terrorisme et la criminalité grave.


Il a toujours fallu effectuer un travail d'équilibre prudent afin de veiller à ce que le système soit proportionné aux risques encourus.


Je recommanderai désormais à la commission des libertés civiles d'accepter l'accord sans plus tarder.


L'objectif des données PNR est de trouver des modèles de comportements, et non d'analyser les antécédents des citoyens et de chercher à extraire des informations sensibles. Son utilité n'est pas restreinte au dépistage des terroristes et des combattants étrangers; les données PNR ont été cruciales pour identifier certaines personnes et détecter des trafics de drogues et d'autres actes criminels graves.


Le choix ne doit pas se faire entre un système PNR de l'UE et pas de mécanisme du tout; mais entre un système PNR européen et 28 systèmes PNR nationaux qui seront caractérisés par des normes très divergentes, ou l'absence de normes, en vue de protéger les données des passagers".


Prochaines étapes


La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures devrait se prononcer sur l'accord le 10 décembre. La proposition de directive sera ensuite votée par le Parlement dans son ensemble début 2016 et approuvée formellement par le Conseil des ministres.


Les États membres devront transposer la directive PNR de l'UE dans leur droit national au plus tard deux ans après son entrée en vigueur.


Le Royaume-Uni et l'Irlande ont décidé de participer à cette directive, alors que le Danemark dispose d'une clause d'exemption "pure et simple" pour la législation liée à la justice et aux affaires intérieures.