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Les amendements déposés par la députée en charge du dossier à la proposition de la Commission européenne sur la révision de la directive de l'UE concernant les armes à feu ont été débattus en commission du marché intérieur mercredi. Les craintes liées aux moyens de combler les failles dans les lois européennes sur les armes à feu, et de concilier le droit de posséder certains types d'armes à feu et des contrôles adaptés, ont dicté les changements présentés par Vicky Ford (ECR, UK).

La plupart des députés ont salué les amendements de Mme Ford, présidente de la commission du marché intérieur et rapporteur sur ce dossier, et considèrent son projet de rapport comme une excellente base pour les travaux de la commission parlementaire sur la révision de la directive européenne relative aux armes à feu. Des normes plus strictes en matière de neutralisation, le classement des armes, la définition des composants essentiels, le marquage et la traçabilité des armes à feu, les tests médicaux, les limites de temps pour les licences, la sécurité du stockage, la vente en ligne et le partage d'informations sont les questions qui ont été soulevées pendant le débat.


À travers ses 86 amendements, Mme Ford cherche notamment à:


  • introduire des règles plus claires sur les armes tirant à blanc de sorte que toute arme à feu transformée en arme tirant à blanc continue d'être couverte par la législation européenne;
  • clarifier le fait qu'une arme à feu ne devrait être considérée neutralisée que si le processus est réellement irréversible et que si elle ne peut plus jamais être utilisée, ainsi que de nombreux autres amendements sur la neutralisation afin de résoudre les problèmes importants liés au règlement d'exécution en matière de neutralisation, entré en vigueur le 8 avril. "Ces règles ont un impact sur la sécurité publique et induisent une grande confusion pour de nombreux citoyens qui respectent les lois et qui souhaitent également respecter cette législation mais se trouvent dans l'impossibilité de le faire", a déclaré Mme Ford;
  • reformuler la proposition de la Commission européenne pour interdire les armes à feu semi-automatiques qui ressemblent aux armes à feu automatiques, étant donné que cette approche a été mise en place dans de nombreux pays de l'UE et qu'elle s'est révélée juridiquement impraticable;
  • veiller à ce que les autorisations à des fins historiques soient définies de manière plus rigoureuse, et octroyées uniquement lorsque des mesures de sécurité sont en place et au cas par cas selon l'appréciation de l'État membre, et maintenir une disposition pour les cas particuliers dans lesquels les États membres peuvent autoriser certaines personnes à détenir des armes à feu interdites;
  • introduire des exigences en matière de sécurité du stockage, qui incluraient des contrôles sur le terrain;
  • établir un "système de surveillance" efficace pour l'acquisition et la détention d'armes à feu, notamment des "examens médicaux, sur une base continue ou périodique", mais en proposant que les États membres puissent décider de la manière d'y parvenir dans leur propre pays;
  • améliorer le partage d'information entre États membres de l'UE, notamment lorsqu'une autorisation a été refusée; et
  • veiller à ce que la vente en ligne d'armes à feu, de pièces et de munitions soit seulement possible à condition que la remise de l'objet ait lieu "en face à face", par exemple dans les locaux d'un armurier, au poste de police local ou dans un autre service autorisé aux termes de la législation nationale de l'État membre concerné.

Les députés ont jusqu'au 28 avril pour présenter leurs propres amendements à la proposition législative. Le vote en commission parlementaire est prévu fin juin.