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Le Parlement a adopté jeudi des règles réduisant les obstacles techniques auxquels sont confrontés les opérateurs ferroviaires et les fabricants de matériel roulant en raison des diverses normes et procédures nationales. Ces règles, conclues par les négociateurs du Parlement et du Conseil sur le "pilier technique" du 4e paquet ferroviaire, réduiront les délais et coûts de certification qui prouvent que les opérateurs, les locomotives et les wagons répondent aux normes de sécurité et techniques.


Les changements approuvés ce jeudi représentent la première partie du 4e paquet de la réforme ferroviaire, qui vise à accroître les performances du rail, à attirer les investissements dans ce secteur, à améliorer la qualité des services pour les passagers, et à utiliser davantage les transports par chemin de fer. En fin de compte, ces règles devraient également contribuer à atteindre les objectifs d'émissions de l'UE dans le secteur des transports.


Les procédures d'autorisation de mise sur le marché pour les fabricants de matériel roulant et celles relatives à la certification en matière de sécurité pour les opérateurs devraient devenir plus rapides et moins fastidieuses, étant donné que l'Agence ferroviaire européenne (AFE) sera habilitée à délivrer des autorisations de mise sur le marché et des certifications en matière de sécurité. À l'heure actuelle, les fabricants et les opérateurs doivent introduire une demande auprès des autorités dans chaque pays dans lequel ils travaillent.


Procédures d'autorisation et de certification


  • Pour les services transfrontaliers, les demandes de certification en matière de sécurité des compagnies ferroviaires et d'autorisation de locomotives et wagons seront introduites auprès de l'Agence ferroviaire européenne.

  • En ce qui concerne la fourniture de services et la mise sur le marché de matériel roulant au sein d'un État membre, les opérateurs et les fabricants pourront choisir d'introduire leur demande soit auprès de l'AFE, soit auprès des autorités nationales.

  • Un guichet unique pour les demandes: l'AFE mettra sur pied un système d'information et de communication qui fonctionnera comme point d'entrée unique pour toutes les demandes liées aux autorisations de certification et de mise sur le marché.

Par ailleurs, l'AFE pourra jouer un rôle accru afin de garantir le développement continu des systèmes de contrôle et de commande étant donné qu'elle sera autorisée à évaluer les solutions techniques prévues dans tout appel d'offres publié pour le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) concernant la fourniture d'équipements au sol. L'accord prévoit en outre une nouvelle harmonisation des normes techniques.


Pour davantage de détails, consultez la note d'information.


Prochaines étapes


Les nouvelles dispositions en matière de certification et d'autorisation seront opérationnelles dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de ces règles. Les États membres pourraient prolonger cette période d'un an s'ils avertissent l'AFE et la Commission européenne et apportent une justification de la prolongation.




Procédure: codécision, accord de seconde lecture

 

 


10 %  ; Actuellement, les frais procéduraux pour l'autorisation de mise sur le marché d'une locomotive peuvent s'élever à 10% de ses coûts et l'autorisation de nouveaux véhicules ferroviaires peut prendre jusqu'à deux ans. (Source: Commission européenne)

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