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L'UE devrait veiller au respect de toutes ses exigences avant d'octroyer à la Turquie un accès sans visa à l'espace Schengen, a estimé la commission des libertés civiles lors d'un débat lundi avec la Commission européenne. La plupart des députés ont critiqué la Commission d'avoir proposé une exemption de visa aux ressortissants turcs même si le pays ne respecte pas encore tous les critères. Selon eux, la Turquie ne devrait ni faire l'objet de discrimination ni jouir d'un traitement préférentiel.

Les intervenants ont mentionné les déclarations du Président turc Recep Tayyip Erdoğan selon qui Ankara ne modifiera pas sa législation antiterroriste – l'une des exigences qui n'est pas encore respectée. Par ailleurs, ils ont exprimé leurs inquiétudes face à la situation politique dans le pays, suite à la démission du Premier ministre Ahmet Davutoğlu, et face aux menaces à la liberté de la presse et aux droits de l'homme. Les députés chypriotes ont également rappelé que la Turquie ne reconnaissait pas leur pays.


Lundi soir, les députés ont aussi entendu l'avis du service juridique du Parlement sur les aspects juridiques de l'accord UE-Turquie en matière de migration. Depuis la conclusion de l'accord le 18 mars, les députés ont fait part de leurs craintes concernant sa compatibilité avec les droits européen et international et ont déploré le fait de ne pas pouvoir le soumettre à un contrôle démocratique.


Les experts juridiques ont affirmé que la déclaration de mars reflétait seulement un engagement politique des deux parties et ne pouvait en aucun cas être considérée comme un accord international étant donné son caractère juridique non contraignant. Ils ont précisé que tous les changements juridiques découlant de cet accord devront suivre les procédures habituelles qui, dans certains cas, impliquent le Parlement, comme pour la libéralisation des visas ou l'attribution de fonds afin d'aider les réfugiés en Turquie.


De nombreux députés ont déploré ce qu'ils considèrent comme un accord "douteux" avec des conséquences sérieuses, qui a été conclu au plus haut niveau européen sans l'implication du Parlement.


Note aux rédacteurs

 

Dans le cadre de l'accord UE-Turquie conclu le 18 mars en vue de mieux gérer les flux migratoires et des réfugiés, les dirigeants européens ont proposé d'accélérer la libéralisation des visas pour la Turquie d'ici juin 2016, à condition que tous les critères imposés par l'UE soient respectés. Le Parlement devra décider sur un pied d'égalité avec le Conseil de l'exemption de visa au titre de la procédure de codécision.

 

Dans son troisième rapport de suivi, présenté le 4 mai, la Commission européenne reconnaît qu'Ankara doit encore satisfaire 5 conditions sur 72, qui concernent notamment des questions liées à la protection des données ainsi que les législations antiterroristes. Le 4 mai, elle a également proposé de lever les exigences en matière de visa "étant entendu que les autorités turques respecteront, de toute urgence et comme elles se sont engagées à le faire le 18 mars 2016, les critères restants".

 

Suite à l'annonce de la Commission, la Conférence des présidents du Parlement européen (composée du Président du PE et des chefs de file des groupes politiques) a clairement indiqué que la proposition serait uniquement traitée après que tous les critères aient été respectés. Tant que ce ne sera pas totalement le cas et tant que la Commission ne fournit pas au Parlement une garantie écrite du respect de l'ensemble des critères, les travaux approfondis devraient se poursuivre mais aucun retour en commission ne peut avoir lieu.