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La commission des libertés civiles a modifié la proposition initiale pour rendre la nouvelle agence européenne de garde-frontières et garde-côtes plus efficace pour faire face aux difficultés rencontrées aux frontières de l'UE ©European Union 2014-Frontex 

Les plans visant à mettre en place un corps de gestion intégrée des frontières de l'UE, avec l'agence-phare européenne de garde-frontières et garde-côtes, réunissant Frontex et les autorités de gestion des frontières nationales, ont été soutenus par la commission des libertés civiles lundi. Ils permettront aux équipes supplémentaires de garde-frontières de se déployer rapidement dans les pays de l'UE dont les frontières extérieures sont sous pression.

Les autorités nationales gèreront encore leurs frontières au quotidien mais pourraient demander l'aide de la nouvelle agence en cas de crise.


"L'UE a besoin de frontières externes sûres, mieux gérées et donc du corps de garde-frontières et garde-côtes européen dès que possible. Ce système n'est pas la solution miracle qui peut résoudre la crise de la migration à laquelle l'UE est confrontée aujourd'hui ni restaurer la zone Schengen. Pourtant, c'est la première étape sans laquelle le reste des propositions législatives visant à lutter contre la crise de la migration et à sauver Schengen serait une bataille stérile. Nous devons montrer aux Européens que l'Union européenne peut prendre une décision et peut être efficace", a déclaré le rapporteur Artis Pabriks (PPE, LV).


Les députés européens ont modifié la proposition initiale pour rendre la nouvelle agence plus efficace dans la gestion des difficultés rencontrées par l'UE à ses frontières, en ce qui concerne à la fois la migration et la sécurité intérieure et dans le but de préserver la libre circulation dans l'espace Schengen. Ils ont aussi souhaité augmenter la transparence et la responsabilité envers le Parlement européen, tout en respectant la souveraineté des États membres de l'UE.


Plus précisément, ils ont modifié la proposition initiale de la Commission afin qu'il appartienne aux États membres (au Conseil) de décider de l'intervention, à la majorité qualifiée, et non à la Commission.


Le projet de règlement a été approuvé par 40 voix pour, 10 contre, avec 5 abstentions.


Interventions rapides aux frontières: au Conseil pourrait décider en situation de crise


Dans les cas où un État membre est confronté à des pressions accrues sur sa frontière extérieure, comme une pression migratoire ou une criminalité transfrontalière disproportionnées, les équipes d'intervention rapide aux frontières pourraient être déployées temporairement soit à la demande d'un État membre soit par décision du Conseil:


  • suite à une demande de l'État membre, un plan opérationnel serait approuvé avec l'agence européenne de garde-frontières et garde-côtes, qui, dans un délai de trois jours ouvrables, déploierait le personnel nécessaire et fournirait l'équipement technique et

  • dans les cas où un État membre ne fait pas usage des mesures proposées par le corps européen de garde-frontières et garde-côtes ou si la pression migratoire compromet le fonctionnement de l'espace Schengen, la Commission peut présenter au Conseil une proposition d'action. Le Conseil déciderait alors à la majorité qualifiée de la nécessité d'envoyer des équipes d'intervention à la frontière. Le plan opérationnel devrait être approuvé par l'État membre concerné et l'agence européenne de garde-frontières et garde-côtes avant que le déploiement ne puisse avoir lieu.

Opérations de retour


Les députés ont également convenu d'élargir davantage le rôle de l'agence en matière de retours, en lui permettant d'aider les États membres lors d'opérations de retour (i.e. le retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier vers leur pays d'origine), à la fois de façon opérationnelle et technique, alors que la décision elle-même reste au niveau national. Néanmoins, les députés ont décidé que le corps européen de garde-frontières et garde-côtes ne devrait pas organiser d'opérations de retour vers un pays tiers dans lequel il existe des risques de violations des droits fondamentaux, conformément au principe de non-refoulement.


Réserve de gardes


L'agence européenne de garde-côtes et garde-frontières n'aura pas ses propres garde-frontières mais sera en mesure de faire appel à une réserve à réaction rapide de 1.500 garde-frontières désignés par les États membres. Les États membres sans frontières extérieures terrestres ou maritimes devront mettre à la disposition de l'agence 3% de leurs garde-frontières nationaux, tandis que pour ceux qui ont des frontières extérieures terrestres ou maritimes, la part serait de 2%.


Responsabilité


Selon le texte approuvé, l'agence européenne de garde-côtes et garde-frontières est responsable devant le Parlement et le Conseil.


Prochaines étapes


Les négociations interinstitutionnelles avec le Conseil pour parvenir à un accord sur la nouvelle législation commenceront le 31 mai. Le mandat de négociation a été adopté par 44 voix à 9, avec 2 abstentions.


Conférence de presse


Le mardi 31 mai à 09h00, une conférence de presse sur l'agence européenne de garde-côtes et garde-frontières aura lieu avec le rapporteur Artis Pabriks (PPE, LV). Suivez-la en direct ici.