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Les ventes d'aliments comme produits d'appels au supermarché ne devraient pas se traduire par des prix inéquitables pour les agriculteurs, affirment les députés ©AP Images/ European Union-EP  

les députés invitent la Commission européenne à présenter des propositions contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, de manière à assurer un revenu équitable aux agriculteurs et un large choix aux consommateurs, dans une résolution votée mardi.

L'objectif devrait être d'assurer des relations commerciales justes et transparentes entre producteurs, fournisseurs et distributeurs du secteur. Le commerce équitable devrait à son tour aider à prévenir la surproduction et les déchets alimentaires, ajoutent-ils.


"Les initiatives prises jusqu'à ce jour ne sont pas efficaces. Voilà pourquoi nous donnons plus de suggestions. Davantage de travail doit être fourni pour améliorer les relations entre les fournisseurs et les super et hypermarchés, surtout quand il s'agit de minimiser le "facteur de crainte". Nous appelons également la Commission européenne à faire davantage en matière de nouveaux outils qui devraient nous aider à lutter contre les pratiques commerciales déloyales", a déclaré le rapporteur du Parlement Edward Czesak (ECR, PL). "Tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient jouir des mêmes droits", a-t-il ajouté.


Les déséquilibres de revenu et de rapports de force au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire doivent être traités de toute urgence afin d'améliorer le pouvoir de négociation des exploitants agricoles, souligne la résolution, qui a été approuvée par 600 voix en faveur, 48 contre, avec 24 abstentions. Les députés soulignent que la vente à des prix inférieurs au coût de production et l'utilisation gravement frauduleuse de denrées agricoles de base, telles que les produits laitiers ou les fruits et légumes, en tant que produits d'appel par la grande distribution menacent la viabilité à long terme de la production européenne de ces articles.


Les agriculteurs et les petites et moyennes entreprises sont particulièrement vulnérables face aux pratiques commerciales déloyales. Ils sont parfois obligés de vendre à perte, lorsque les négociations de prix avec un acteur plus fort les placent dans une position désavantageuse, par exemple en leur faisant assumer le coût des démarques et promotions dans les supermarchés. Les consommateurs sont également désavantagés, comme leur choix de produits et leur accès aux biens nouveaux et innovants sont limités, estiment les députés.


Nécessité d'une mise en œuvre forte pour surmonter le "facteur de crainte" du fournisseur


Les régimes facultatifs et d'autoréglementation ont montré jusqu'ici des "résultats limités" en raison d'une application défaillante, d'une sous-représentation des agriculteurs, de conflits d'intérêts entre les parties, de mécanismes de règlement des litiges qui ne tiennent pas compte du "facteur de crainte" du fournisseur et du fait qu'ils ne s'appliquent pas à toute la chaîne d'approvisionnement, soulignent les députés. "La législation-cadre au niveau de l'UE est nécessaire pour faire face à des pratiques commerciales déloyales et pour veiller à ce que les agriculteurs et les consommateurs européens aient la possibilité de bénéficier de conditions d'achat et de vente équitables", ajoutent-ils.


Le Parlement estime que l'initiative de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et d'autres systèmes volontaires nationaux et européens devraient être encouragés "comme un complément à des mécanismes de mise en œuvre forts et efficaces au niveau des États membres, en veillant à ce que des plaintes puissent être déposées anonymement et en établissant des sanctions dissuasives, avec une coordination au niveau de l'UE". Les députés encouragent les producteurs et les commerçants, y compris les organisations d'agriculteurs, à participer à de telles initiatives.


Note aux rédacteurs

 

Les pratiques commerciales déloyales constituent, par exemple, en des retards de paiement, une limitation de l'accès au marché, une modification unilatérale des conditions contractuelles ou leur modification avec effet rétroactif, une résiliation soudaine et injustifiée de contrats, un transfert déloyal du risque commercial et un transfert aux fournisseurs des frais de transport et de stockage.

 

L'UE possède déjà une législation pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs (directive 2005/29/CE), mais il n'existe pas de règles européennes pour lutter contre les pratiques déloyales entre les différents opérateurs de la chaîne agroalimentaire. Les pratiques commerciales déloyales ne sont que partiellement couvertes par la loi de la concurrence.

 



Procédure: résolution non législative

Faits 
  • Le "facteur de crainte" signifie que la partie la plus faible est incapable de faire un usage efficace de ses droits et refuse de déposer une plainte au sujet de pratiques commerciales déloyales imposées par la partie la plus forte de peur de perdre son client.