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Toutes les entreprises de l'Union européenne, à l'exception des plus petites, important de l'étain, du tantale, du tungstène, de l'or et leurs minerais devront procéder à des contrôles de "diligence raisonnable" de leurs fournisseurs, afin d'arrêter ce commerce utilisé pour aider à financer des conflits et des violations de droits de l'homme, précise un accord politique conclu par les députés européens, les ministres et la Commission européenne mercredi.

La diligence raisonnable sera également rendue obligatoire pour les fonderies et les raffineries. La Commission européenne fera pression sur les grands fabricants pour qu'ils divulguent les détails des produits pouvant contenir des minerais de conflit.


"Nous devons enfin briser le cercle vicieux entre le commerce des minerais et le financement des conflits - ce jour marque une étape importante vers la réalisation de cet objectif. C'est une première étape pour l'Union européenne afin de faire une réelle différence pour les gens sur le terrain. Nous devons mettre fin à la souffrance des personnes forcées à extraire des métaux précieux et faire tout notre possible pour prévenir les conflits violents. Nous avons réussi à faire pression pour des mesures obligatoires au lieu d'un système volontaire - un énorme succès obtenu par le Parlement européen", a déclaré le président de la commission du commerce international, Bernd Lange (S&D, DE).


"Je constate avec une grande satisfaction que l'approche de responsabilité partagée, que j'ai promue en tant que rapporteur, a prévalu lors des négociations très difficiles et très techniques. Il est extrêmement important que la reconnaissance des systèmes industriels actuels et futurs en matière de devoir de diligence soit devenue l'élément central du règlement sur les minerais de conflit. Je suis attaché à l'accord qui a été conclu entre co-législateurs quant à la marche à suivre. Cette compréhension commune est une excellente base pour poursuivre les travaux en vue d'un règlement efficace et viable, servant vraiment les intérêts des peuples et communautés touchées par les guerres et conflits", a déclaré le rapporteur Iuliu Winkler (PPE, RO).


Les députés gagnent des règles de diligence raisonnable obligatoires pour les importateurs


Les députés ont convaincu les ministres que des contrôles de diligence raisonnable, menées selon le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence, devraient être obligatoires pour les importateurs d'étain, de tungstène, de tantale et d'or et de leurs minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque. La Commission et le Conseil avaient initialement proposé de simples contrôles volontaires. Les autorités compétentes des États membres de l'Union seront responsables de veiller au respect par les entreprises, mais aussi de déterminer des sanctions en cas de non-respect, ce qui sera surveillé par la Commission européenne.


Pas de contrainte pour les petites entreprises


Les députés et les ministres, visant une couverture presque complète des minéraux et des métaux importés, ont convenu que les plus petits importateurs (par exemple, pour la dentisterie) ne devraient pas être tenus de se conformer à un système de devoir de diligence, de manière à ne pas faire peser sur leurs entreprises des charges administratives déraisonnables. Les métaux recyclés, les stocks européens existants et les sous-produits sont exclus du règlement.


Divulgation exigée pour les grands fabricants et vendeurs de l'Union


Le Parlement a également obtenu une pression de l'Union pour que le devoir de diligence soit respecté par les sociétés dont les produits contiennent de l'étain, du tungstène, du tantale ou de l'or dans leur chaîne d'approvisionnement. Les grandes entreprises européennes qui fabriquent ou vendent ces produits - à savoir celles qui sont soumises à la législation européenne sur la "publication d'informations non financières" (de plus de 500 employés) - seront invitées à communiquer leurs pratiques d'approvisionnement sur base d'une nouvelle série d'indicateurs de performance qui sera développée par la Commission européenne. De plus, ces entreprises seront en mesure d'adhérer à un registre qui sera également mis en place par la Commission et de présenter volontairement leurs pratiques de diligence raisonnable.


Clause de révision


L'accord exige également de la Commission européenne qu'elle examine et rende compte au Parlement et au Conseil de l'efficacité de la nouvelle législation - à la fois de son impact sur le terrain et du respect par les entreprises de l'Union, et, si cela ne devait pas mené aux résultats escomptés, à envisager des mesures obligatoires supplémentaires.


Prochaines étapes


Les détails techniques de la législation convenue en principe mercredi doivent encore être mis au point. La présidence néerlandaise du Conseil a promis de conclure les négociations législatives informelles avec les députés européens avant la fin de son mandat le 1er juillet. D'autres "trilogues" politiques (négociations tripartites) sous la présidence slovaque pourraient être nécessaires pour apposer le sceau final à la législation avant qu'elle ne soit approuvée par le Parlement en séance plénière.


Contexte: définitions

 

Devoir de diligence: tel que défini dans le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour aider les entreprises à respecter les droits de l'homme et à éviter de contribuer à des conflits par leurs décisions et pratiques d'achat de minerais. Actuellement, ce guide a le statut de recommandation. La reconnaissance des systèmes industriels existants et futurs de diligence raisonnable est devenue un élément central de la régulation. Les conditions de la reconnaissance de ces régimes devraient être robustes et cohérentes avec les directives de l'OCDE.

 

Minerais de conflit: l'étain, le tantale, le tungstène et l'or sont utilisés dans la production de nombreux appareils de haute technologie, dans les industries automobile, électronique, aéronautique, d'emballage, de construction, d'éclairage, de machinerie industrielle et d'outillage, ainsi que dans l'orfèvrerie.

 

Zones de conflit et à haut risque - Le règlement est applicable à toutes les zones touchées par les conflits et dites à haut risque dans le monde, dont la République démocratique du Congo (RDC) et la région des Grands Lacs sont l'exemple le plus évident. Selon l'accord politique, la Commission sélectionnera les experts par le biais d'une procédure d'appel d'offres afin d'établir une liste indicative et non exhaustive des domaines et d'autres questions de diligence raisonnable à traiter dans un "manuel pour les opérateurs" qui sera élaboré par la Commission européenne. Les sociétés se procurant dans des zones qui ne figurent pas sur la liste seront néanmoins responsables de procéder à des vérifications de diligence raisonnable de leurs sources.