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Des recommandations pour rendre la fiscalité des entreprises plus juste et plus claire ont été votées mercredi. Les députés appellent à un registre européen des bénéficiaires effectifs des entreprises, une liste noire des paradis fiscaux, des sanctions contre les juridictions fiscales non coopératives, une action contre l'abus des régimes de "boîte à brevets", un code de conduite pour les banques et les conseillers fiscaux.

Les recommandations préparées par les co-rapporteurs Michael Theurer (ADLE, DE) et Jeppe Kofod (S&D, DK) au nom de la commission parlementaire spéciale sur les rescrits fiscaux II ont été adoptées par 514 voix pour, 68 voix contre avec 125 abstentions.


"Le dumping fiscal se fait au détriment du grand public et des petites et moyennes entreprises, qui sont l'épine dorsale de notre économie européenne. Dans un système fiscal équitable, les entreprises multinationales paient également leur part et doivent le faire là où elles ajoutent de la valeur et réalisent leurs profits", a déclaré M. Theurer.


"Par ce rapport, l'Europe prend ses responsabilités dans la lutte contre l'évasion fiscale et les paradis fiscaux. Nous répondons clairement à la demande d'augmentation de la responsabilité, ainsi quà celle de la mise en place de mesures de dissuasion efficaces sous la forme de l'augmentation sensible des sanctions concernant les paradis fiscaux, les banques, les conseillers fiscaux et les entreprises, et nous demandons l'intensification de la coopération européenne et internationale concernant cette question hautement sensible", a déclaré Jeppe Kofod.


Liste noire des paradis fiscaux


Les députés accueillent favorablement les projets de la Commission européenne pour élaborer une liste noire européenne commune des juridictions non coopératives. Ils appellent à une définition commune des "juridictions non coopératives" et affirment que la procédure de liste noire devrait inclure une disposition d' "escalade" pour permettre le dialogue avec la juridiction dans laquelle les lacunes ont été identifiées avant de décider de la placer sur liste noire.


Les députés préconisent également des sanctions envers les juridictions qui ne coopèrent pas, ainsi qu'une possibilité de revoir, voire de suspendre les accords de libre-échange, et d'interdire l'accès aux fonds européens. De plus, les sanctions devraient également pouvoir être mises en place envers les entreprises, les banques, les entreprises juridiques et comptables, les conseillers en fiscalité connus pour être impliqués dans des activités illégales, nocives ou abusives envers ces juridictions.


Les députés appellent également les États membres à mettre en place des sanctions contre les gérants de sociétés impliqués dans l'évasion fiscale, et permettre de retirer les licences d'exploitation quand des professionnels sont impliqués dans des procédures d'évasion fiscale et de planification fiscale illégale. La Commission européenne doit également se pencher sur la possibilité d'introduire une responsabilité financière pour les conseillers fiscaux qui ont recours à des pratiques fiscales illégales, ont-ils ajouté.

 

Détournement des régimes de "brevets"

Le rapport critique également les régimes fiscaux favorables aux brevets pour les revenus concernant la propriété intellectuelle. Ceux-ci "n'ont pas stimulé efficacement l'innovation. Malheureusement, ils sont utilisés par les entreprises multinationales pour transférer des bénéfices à l'aide de procédures de planification fiscale agressive (...), ce qui entraîne un nivellement par le bas. Afin d'interdire le détournement des régimes de brevets et s'assurer que ceux-ci sont liés à une véritable activité économique, la Commission devrait proposer une législation de l'Union contraignante".


Autres recommandations

Les députés appellent également à:

  • des lignes directrices définissant plus clairement ce qui est autorisé en ce qui concerne le transfert des prix,
  • une meilleure protection des lanceurs d'alerte
  • une proposition de la Commission européenne avant la fin de l'année 2016 pour une Assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS)
  • une taxe européenne prélevée à la source collectée par les États membres visant à assurer que les profits établis au sein de l'Union sont taxés au moins une fois avant de la quitter
  • un code de conduite pour les banques, les conseillers fiscaux, les entreprises juridiques et comptables
  • un nouveau Centre européen de cohérence et de coordination en matière de politique fiscale qui sera créé au sein de la Commission européenne
  • un registre global de tous les capitaux détenus par des individus, entreprises et entités telles que les fondations et les fiducies, auquel les autorités fiscale auront intégralement accès.

 

Procédure: résolution non législative

30 %  ; des compagnies multinationales paient en moyenne 30% d’impôts en moins qu’une société active dans un seul pays

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Qui est concerné? 
Tax rulings and other measures similar in nature or effect