Contrôle des armes: les députés clarifient les règles et garanties en matière de licences
Les pays de l'Union européenne devront mettre en place des contrôles plus stricts sur les armes à blanc, pour éviter leur conversion en armes à balles réelles, selon des amendements de la commission du marché intérieur à un projet de mise à jour de la directive européenne sur les armes à feu. Les modifications approuvées mercredi par les députés visent à faire en sorte que ces armes continuent d'être couvertes par les règles européennes en matière de contrôle des armes.
Cela comble également un vide juridique devenu évident après les attentats terroristes de l'année dernière à Paris.
La directive européenne sur les armes à feu, en vigueur depuis 1991 et amendée en 2008, définit les conditions dans lesquelles les personnes privées peuvent légalement acquérir et posséder des armes ou les transférer vers un autre pays de l'Union européenne.
"La révision proposée par la Commission de la directive actuelle a suscité des inquiétudes au sujet d’une préparation inadéquate et de conséquences involontaires possibles pour les citoyens respectueux de la législation. Elle a provoqué des préoccupations publiques importantes auxquelles les amendements de la commission du marché intérieur cherchent à répondre. Le Parlement y a énormément travaillé ; nous avons essayé de répondre aux préoccupations exprimées par les citoyens, de faire en sorte qu'ils puissent poursuivre leur sport, leurs reconstitutions militaires et activités de chasse traditionnelle", a déclaré la présidente de la commission du marché intérieur et rapporteure Vicky Ford (ECR, UK).
Contrôles sur les armes à blanc
Les pays de l'Union européenne devront mettre en place des contrôles plus stricts sur les armes à blanc, estiment les députés. Toute arme à feu qui a été convertie pour tirer à blanc continue d'être couverte par la législation européenne, en raison des risques qui lui sont associés, dans le cadre des amendements de la commission.
La conversion de ces armes est considérée comme un grave problème dans plusieurs États membres de l'Union européenne et il en existe de nombreux cas documentés, selon le service de recherche du Parlement. Un vide juridique persistait dans le traitement de ces armes, vide que les députés veulent combler par cette révision.
Désactivation irréversible
Des normes européennes pour assurer que la désactivation de toutes les armes à feu soit irréversible ont été introduites en novembre dernier, mais de nombreux problèmes techniques rendraient leur mise en œuvre difficile. Celles-ci ont été clarifiées dans le texte de la commission.
Répondre aux préoccupations des citoyens respectueux de la législation
La proposition de la Commission européenne aurait ajouté de nombreuses armes à feu utilisées légalement par les chasseurs et les tireurs sportifs à la liste des armes à feu de "catégorie A" interdites pour un usage civil. Le texte de la commission du marché intérieur restreint la catégorie A aux armes à feu avec des caractéristiques spécifiées, telles que les armes à feu semi-automatiques capables de tirer plus de 21 cartouches sans recharger, si un dispositif de chargement avec une capacité supérieure à 20 cartouches fait partie de l'arme à feu ou y est inséré, et certaines armes à feu pliables ou télescopiques.
"Les tireurs sportifs ont été inquiétés par le texte proposé par la Commission européenne, donc celui du Parlement propose que les États membres soient en mesure d’accorder des dérogations aux tireurs sur cibles si ces derniers sont membres d'un club de tir reconnu participant à des compétitions", a expliqué Mme Ford.
Les armes à feu couramment utilisées dans la lutte antiparasitaire, comme les carabines de calibre 22, ne sont pas concernées (ces dernières seraient incluses dans la "catégorie B", armes à feu soumises à autorisation).
Les amendements des députés accordent également des exemptions pour les réservistes militaires, les musées et collectionneurs, dans des conditions strictes.
Systèmes nationaux de surveillance, traçabilité et partage d'informations
Un "système de suivi" à mettre en place au niveau de l'État membre, pour la délivrance ou le renouvellement d'autorisations, ainsi que de nouvelles dispositions sur les ventes en ligne ou à distance ont également été approuvées par les députés. La validité maximale de cinq ans des certificats d'armes à feu n’affectera pas les pays avec un système de surveillance "continue", dit le texte approuvé en commission.
Toutes les informations nécessaires pour retrouver et identifier les armes à feu devront être enregistrées pour une durée indéterminée et rendues accessibles à toutes les autorités autorisées. Les députés ont également introduit des règles exigeant un échange d'informations plus efficace entre les États membres.
Prochaines étapes
La résolution législative a été approuvée en commission par 27 voix contre 10, avec une abstention. Un mandat pour que les députés débutent les négociations avec le Conseil des ministres sera mis aux voix après la pause estivale. Les négociateurs du Parlement, menés par Mme Ford, commenceront alors les discussions avec la présidence slovaque du Conseil.
Pour la Belgique
En Belgique, la directive sur les armes à feu devra être transposée dans la législation fédérale et régionale. En effet, c’est l’administration fédérale qui détermine la liste des armes interdites, les Communautés en ce qui concerne les implications pour des tireurs sportifs et les Régions pour délivrer les licences aux chasseurs.
Une loi belge stricte sur les armes à feu existe depuis 2006 et fut adoptée après la fusillade à Anvers dans laquelle Hans Van Themsche avait tué deux personnes avec une arme récemment achetée. En 2010, les 410.000 propriétaires registres possédaient 740.000 armes en Belgique.
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