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La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a rejeté des propositions, qu’elle a qualifiées de "trompeuses" et viciées, visant à assurer une meilleure protection aux consommateurs qui achètent des produits financiers jumelés, et a voté à l'unanimité pour les renvoyer à la Commission européenne pour révision.

Les députés européens ont soutenu par 55 voix en faveur, aucune contre et trois abstentions, une résolution qui appelle à des modifications de la législation portant sur des "produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance" (PRIIPs) - un marché d'une valeur de 10.000 milliards d’euros en Europe - dans lesquels les consommateurs puisent généralement lors de l’épargne d'une certaine somme d'argent comme pour l'achat d'une maison ou le paiement des études de leurs enfants.


Les propositions de la Commission établissent les normes techniques de réglementation (NTR) auxquelles les fournisseurs d'investissement devront répondre pour fournir une plus grande transparence sur les produits d'investissement et des informations plus claires pour les investisseurs. Les NTR sont conçues pour accompagner la législation PRIIPs qui doit entrer en vigueur le 31 décembre 2016.


Avant le vote, dans un échange animé avec les députés européens, John Barrigan de la Commission européenne a déclaré que la solution idéale serait d'introduire en même temps une législation de niveau un et les normes techniques. Mais, a-t-il dit, comme "seconde option", la Commission serait prête à permettre l'introduction de la législation principale sans les normes techniques. De nombreux députés européens à travers l’échiquier politique se sont montrés sceptiques quant à la façon dont un tel arrangement pourrait fonctionner et Markus Ferber (PPE, DE) a remporté le soutien des députés pour sa proposition de retarder l'introduction de la législation principale jusqu'à ce que les normes techniques aient été approuvées.


La rapporteur Pervenche Berès (S&D, FR) a fait écho aux points de vue des nombreux députés qui ont accusé la Commission d'ignorer les préoccupations du Parlement. Elle a affirmé que les échanges entre la Commission et les députés avaient été "un jeu de cache-cache" et que le Parlement s’était durement battu pour avoir son mot à dire sur ce type de législation secondaire. Malgré cela, a-t-elle ajouté, la Commission a publié les normes techniques de réglementation sans consultation du Parlement européen.


Gabriel Bernardino, président de l'autorité européenne des assurances et pensions professionnelles (AEAPP) a déclaré que les propositions de la Commission étaient un "compromis technique équilibré". Mais cette description a été rejetée par le président de la commission des affaires économiques, Roberto Gualtieri (S&D, IT), qui s’est dit pas du tout rassuré par cette explication. "Un compromis doit être un compromis de travail," a-t-il déclaré.


Une grande partie de l’opposition des députés se centre sur le "Document d'investissement clé" (KID pour l’acronyme anglais), qui vise à fournir aux consommateurs des informations sur les caractéristiques, les risques et les coûts d'un produit d'investissement. Mais Sven Giegold (Verts, DE) a fait valoir que les formules proposées pour prédire le rendement des placements contenaient des défauts qui feraient paraître la performance bien meilleure qu'elle ne l'était probablement. "Les gens doivent savoir quand ils prennent un risque, or cette information est trompeuse," a-t-il dit.


Syed Kamall (ECR, UK) a également mis en doute le fait que le KID reflète de manière adéquate les risques d'investissement et a dit détester les déclarations génériques figurant sur les produits d'investissement telles que "la valeur de votre investissement peut augmenter et diminuer". Il a déclaré qu’en tant qu'investisseur financier, il recommanderait un avertissement plus clair tel que "n’investissez que l’argent que vous être prêt à perdre".


La mesure va maintenant être soumise à un vote en séance plénière en septembre, le Parlement devait à présent soutenir ou rejeter la motion.