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Des projets de garanties d’"usage raisonnable" pour éviter que les utilisateurs de portables ne tirent indument profit des règles européennes sur les frais d’ʺitinéranceʺ ont été débattues lundi 26 septembre après-midi par les membres de la commission de l’industrie.

La proposition révisée de la Commission européenne sur les règles de l’"usage raisonnable" devrait permettre l’expérience du "roam like at home" exigée par la réglementation des télécommunications, ont déclaré les députés. Cette proposition a été retravaillée après avoir été l’objet de critiques, notamment de la part du Parlement européen.



Toutefois, les députés ont souligné la nécessité de clarifier davantage les règles dites d’"usage raisonnable" ("acte d'exécution") et de renforcer la protection des données et de la vie privée pour arrêter les abus, les outils des opérateurs pour faire face aux abus identifiés et le rôle des régulateurs nationaux dans le processus de renforcement de la politique d’"usage raisonnable".


Prochaines étapes


La Commission européenne va répondre par écrit aux questions des députés soulevées lors du débat fin septembre. À la mi-octobre, l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) présentera sa contribution au projet proposé. La version finale de l'acte d'exécution doit être approuvée avant le 15 décembre.


Contexte


Lorsqu’ils se sont mis d’accord au sujet du mécanisme de sauvegarde "Roam like at home" inclus dans le paquet télécom approuvé par le Parlement en octobre 2015, le Parlement et le Conseil européens ont demandé à la Commission d'élaborer des mesures de soutien pour le faire fonctionner dans la pratique. Ces dernières incluent des règles à propos des mesures d’"usage raisonnable" que les opérateurs peuvent prendre pour prévenir "l'usage abusif ou anormal" du système, telles que la revente systématique de cartes SIM à bas prix pour une utilisation permanente dans d'autres pays.


La commission de l'industrie débattra également de son projet de rapport sur la réforme du marché de l'itinérance en gros - les prix que les opérateurs se facturent mutuellement pour l'utilisation de leur réseau par les abonnés itinérants - le 12 octobre, et le mettra aux voix le 29 novembre. Cette réforme a été proposée par la Commission en juin 2016. Les prix de gros ont un impact sur les factures finales des consommateurs, et leurs plafonds pourraient se révéler pertinents pour tout supplément en cas d'abus de "roam like at home".