Partager cette page : 

Des règles européennes révisées pour empêcher le commerce des biens et services qui peuvent contribuer à la torture ou à la peine capitale ont été approuvées par les députés mardi. Au cours des négociations avec les États membres sur les projets précédents, le Parlement européen a inséré une interdiction de la commercialisation et du transit de matériel utilisé pour le traitement cruel, inhumain et dégradant de personnes dans les pays tiers.


"L'interdiction de la peine de mort et celle de la torture sont des objectifs clés des politiques commerciale et étrangère européennes et il est essentiel que les entreprises de l’Union ne contribuent pas à ces pratiques. Nous avons rendu la nouvelle législation plus forte et plus flexible afin que l'UE puisse répondre rapidement à tous les changements et au développement de nouvelles technologies", a déclaré la rapporteur Marietje Schaake (ADLE, NL) avant le vote.


Le texte a été approuvé par 612 voix en faveur, 11 contre, avec 54 abstentions.


Lors des négociations avec les États membres sur la mise à jour du "règlement anti-torture" de 2005, le Parlement européen a inséré les dispositions suivantes:


  • l’interdiction de marketing et de promotion. Il sera illégal de vendre et d’acheter des services de publicité en ligne et hors ligne en faveur de produits interdits pour qui n’ont pas d’autre utilisation pratique que l'exécution ou la torture (par exemple des chaises électriques, des systèmes automatiques d'injection de médicaments ou des vis à pointes). L'interdiction sera également applicable à des expositions et des foires commerciales au sein de l'Union, dans lesquelles les lacunes juridiques ont jusqu'à présent permis à certains produits (par exemple, les matraques électriques, les "poucettes" et les boucliers à pics), d'être annoncés et affichés, en dépit de l'interdiction d'exportation,

  • l’interdiction de transit dans l'UE. Le transit des marchandises interdites via le territoire de l'Union européenne sera interdit. Les transporteurs devront également arrêter le transit des marchandises contrôlées - produits qui ont été conçus pour d'autres fins, mais pourraient être utilisés pour la torture (par exemple, des armes conçues pour le contrôle anti-émeute, ou certains anesthésiques utilisés dans les injections létales) - s’ils savent que les biens finiront dans de mauvaises mains. Les services de courtage et l'assistance technique pour les produits interdits seront également interdits,

  • une action rapide sur les nouveaux produits. Les députés ont élargi la portée de la procédure qui permet à la Commission européenne d'ajouter rapidement de nouveaux éléments à la liste de ceux qui sont interdits ou contrôlés,

  • une clause de révision. La Commission doit examiner la mise en œuvre du règlement d’ici août 2020. Cela comprendra le fait de déterminer s'il est nécessaire d'inclure les activités des ressortissants de l'Union européenne à l'étranger, et

  • un groupe de coordination anti-torture, composé d’experts du Parlement, sera mis en place pour surveiller l'application des règles.

Prochaines étapes

 

Après que le Conseil l’aura approuvé formellement, le nouveau règlement entrera en vigueur le troisième jour après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission devra fait rapport d’ici août 2020 de la mise en œuvre de l'interdiction.


Contexte

Un outil clé de l'UE pour la lutte contre la torture et la peine de mort est le règlement de 2005 instituant des restrictions sur le commerce. Il interdit l'exportation de produits pour lesquels aucune autre utilisation pratique que l'exécution ou la torture (par exemple, les chaises électriques, les systèmes automatiques d'injection de médicaments ou les vis à pointes) et contrôle le commerce des produits qui ont été conçus à d'autres fins, mais pourraient être utilisés pour la torture ou l'exécution (par exemple, des armes conçues pour le contrôle anti-émeute, ou certains anesthésiques utilisés dans les injections létales).

Malgré certains résultats, le règlement a été critiqué pour certaines failles qui ont permis au commerce ou au courtage et à la publicité de ces produits de continuer. En réponse à une résolution du Parlement de 2010, la Commission a adopté une proposition législative visant à modifier le règlement en 2014. La commission du commerce international du Parlement a proposé plusieurs amendements pour restreindre davantage ce commerce. Le compromis final, adopté en trilogue avec la Commission et les ministres de l'UE, reflète la plupart des propositions de la commission, et doit maintenant être confirmé par le Parlement dans son ensemble.

141  ; Au cours des cinq dernières années, Amnesty International a fait été de torture dans 141 pays - soit les trois quarts du monde.

Partager cette citation: 

"L'interdiction de la peine de mort et celle de la torture sont des objectifs clés des politiques commerciale et étrangère européennes et il est essentiel que les entreprises de l’Union ne contribuent pas à ces pratiques"

Rapporteur Marietje Schaake (ADLE, NL). 
Partager cette citation: