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Les sites internet et applications des administrations publiques, hôpitaux, tribunaux et d’autres secteurs publics devront être rendus accessibles à tous, selon de nouvelles règles européennes approuvées par le Parlement européen mercredi. La directive sur l’accessibilité du web, qui fait l’objet d’un accord entre le Parlement et le Conseil, devrait faciliter l’accès des personnes handicapées ou âgées aux données et services sur internet, par exemple pour demander des allocations.

 

Mais aussi pour payer une déclaration fiscale, s’acquitter d’une amende ou s’inscrire à l’université.


"Aujourd’hui, nous avons assuré une accessibilité au e-gouvernement pour tous. Tout comme les bâtiments des services publics, leurs portails digitaux devraient être accessibles. Nous avons résolu l’aspect public de l’accessibilité du web, mais l’internet c’est plus que des sites et des applications gouvernementales. Nous avons aussi besoin de réformes dans le secteur privé des services, des banques aux chaînes de télévision ou hôpitaux privés. J’espère que nous pourrons bientôt adopter un acte législatif européen sur l’accessibilité afin que services publics et privés soient accessibles à tous les citoyens", a déclaré la rapporteur du Parlement Dita Charanzová (ALDE, CZ).

 

Selon les nouvelles règles, les sites internet et applications mobiles des services publics - des administrations, tribunaux et départements de police aux hôpitaux publics, universités et bibliothèques - devront respecter des normes d’accessibilité communes. Les députés ont obtenu que les applications utilisées sur des appareils mobiles, tels que des smartphones et tablettes, respectent aussi ces règles. 


Mécanisme de signalement


Les services publics devront fournir et mettre à jour régulièrement une "déclaration d’accessibilité détaillée, complète et claire" concernant le respect de cette directive  par leurs sites internet et applications. Cette déclaration devra inclure une explication pour les parties du contenu qui ne seraient pas accessibles et les raisons de cette inaccessibilité. Un "mécanisme de signalement" devra être mis en place pour permettre aux utilisateurs d’indiquer les problèmes et de demander une information spécifique si le contenu visé n’est pas accessible.


Accès à la demande de certains types de contenus


Certains types de contenus sont exclus de la portée de la directive, mais uniquement si ces contenus ne sont pas nécessaires dans des procédures administratives. Par exemple : des formats de fichiers de bureau, du contenu média préenregistré ou du contenu d’archives de sites internet. Les députés se sont assuré que ces contenus exclus de la portée de la directive puissent être rendus accessibles à toute personne à la demande.  


Les services publics devront donner une "réponse adéquate à la notification ou à la demande endéans un laps de temps raisonnable" et fournir un lien vers une procédure à suivre en cas de réponse insatisfaisante à la demande d’accès. Les États membres devraient désigner une autorité chargée du suivi et de la mise en œuvre de ces règles. 


Près de 80 millions de personnes souffrent d’un handicap dans l’Union européenne. La population de l’UE vieillissant, on prévoit que le nombre de personnes porteuses de handicap ou souffrant de difficultés d’accès à internet liées à l’âge atteigne 120 millions d’ici 2020.   


Prochaines étapes

 

Une fois la directive publiée au Journal officiel de l’UE, les États membres devront la transposer dans leur droit national endéans les 21 mois suivant la date de son entrée en vigueur. Ils auront ensuite 12 mois pour appliquer les dispositions aux nouveaux sites internet, 24 mois pour les appliquer aux sites existants et 33 mois pour les étendre aux applications mobiles des services publics.

Procédure:  Codécision, accord en seconde lecture

Faits 
  • Cette directive prévoit les premières règles européennes pour assurer une plus grande accessibilité des utilisateurs aux sites internet et applications des services publics, en particulier pour les personnes porteuses d’un handicap. 
  • Plusieurs États membres ont adopté des mesures basées sur les lignes directrices internationales pour le design des sites internet accessibles mais leurs lois et mesures nationales sont cependant très diverses.