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Le Parlement a rejeté, mercredi, la demande de 89 députés de renvoyer l'accord économique et commercial global (AECG, ou CETA en anglais) devant la Cour de justice européenne pour avis.

Quatre-vingt-neuf députés s'étaient interrogés sur la conformité des dispositions relatives à la protection des investisseurs dans le cadre du traité de libre-échange entre l'UE et le Canada avec le droit des gouvernements à réglementer des objectifs légitimes de politique publique tels que la protection de la santé, la sécurité ou l'environnement.


La résolution a été rejetée par 419 voix; 258 députés ont voté en faveur et 22 se sont abstenus.


"Nos experts juridiques ont affirmé que le CETA n’avait pas de conséquence sur notre cadre légal, sur les compétences de l’UE ou sur nos droits constitutionnels. Cet accord répond à nos craintes concernant la mondialisation sans poser de problème pour la démocratie", a affirmé le rapporteur Daniel Caspary (PPE, DE).


Le service juridique du Parlement européen n'a pas trouvé de contradiction entre le chapitre sur l'investissement de l'AECG et les traités de l'UE lorsqu'il a évalué cette question en juin de cette année.


Contexte


En vertu du règlement du Parlement (article 108), la commission compétente, un groupe politique ou au moins un dixième des membres peuvent proposer que le Parlement sollicite un avis de la Cour de justice européenne sur la compatibilité d'un accord international avec les traités avant le vote sur cet accord.


Prochaines étapes


L’accord sera mis aux voix en commission du commerce international le 5 décembre.


Procédure: approbation