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Grâce à un accès plus facile de tous les opérateurs ferroviaires aux marchés nationaux, les passagers devraient bénéficier de services de meilleure qualité et de davantage de choix, conformément au projet de règles adopté en commission des transports et du tourisme lundi.

Les nouvelles dispositions combinent l’accès pour les opérateurs ferroviaires aux réseaux de chemin de fer et aux gares sur les marchés nationaux du rail et les appels d’offres comme règle générale pour l’obtention de contrats de services publics.


À l’heure actuelle, la majorité des services ferroviaires nationaux dans l’UE sont fournis dans le cadre de contrats de services publics dont la plupart sont octroyés sans procédure d’appel d’offres.


Les nouvelles règles doivent encore être approuvées par l’ensemble du Parlement et par le Conseil en décembre.


L’accès plus facile au marché pour les opérateurs ferroviaires devrait les encourager à proposer de nouveaux services aux passagers sur les marchés nationaux des pays de l’UE et favoriser les activités économiques et les investissements. Cela devrait également contribuer à améliorer la qualité des services et l’innovation dans le secteur, qui est à la traîne par rapport à d’autres modes de transport en termes de volume de passagers.


Introduction graduelle des appels d’offres pour les contrats de service public

 

Les règles actuelles pour l’octroi direct de ces contrats à un opérateur ferroviaire spécifique arriveront à échéance après sept ans, faisant des appels d’offres la règle générale. Des mesures d’incitation pour passer aux appels d’offres avant ce délai seraient également incluses.


L’octroi direct sera cependant toujours possible mais dans des conditions plus strictes. Par exemple, si l’octroi direct se justifie car il offrirait une qualité de services supérieure ou un meilleur rapport coût-efficacité, de nouvelles exigences en matière de performance - telles que la ponctualité et la fréquence des services, la qualité du matériel roulant et les capacités de transport - devraient alors être incluses dans le contrat afin de se concentrer davantage sur les besoins des passagers.


Les États membres pourraient également limiter le droit d'accès d'un nouvel opérateur si un nouveau service mettait en péril "l'équilibre économique" d'un contrat de service public existant.


Les opérateurs de services publics devraient par ailleurs respecter les obligations qui s’appliquent en matière de droit social et de droit du travail établies par le droit de l'Union, le droit national ou des conventions collectives.


Plus d’informations


"Accès ouvert" aux infrastructures ferroviaires et garanties pour protéger la qualité des services


  • Les compagnies ferroviaires pourraient offrir de nouveaux services commerciaux sur les lignes nationales à partir du 14 décembre 2020.

  • Afin de garantir la continuité des services aux passagers dans le cadre d’un contrat de service public, une analyse économique objective menée par une autorité de régulation déterminerait lorsque l'ouverture de l'accès pourra être limitée.

  • Des dispositions spéciales gouverneraient l’accès des services de transport de voyageurs à grande vitesse aux infrastructures ferroviaires, dans le but de développer ce marché.

  • Des garanties plus strictes et une évaluation des conflits d’intérêt seraient obligatoires pour assurer que les gestionnaires d’infrastructure opèrent de manière impartiale, de sorte que tous les opérateurs aient un accès égal aux voies et aux gares.

Transition graduelle vers les appels d’offres compétitifs pour les services publics


  • Les règles actuelles pour l’octroi direct de ces contrats arriveront à échéance sept ans après l’adoption et la publication des nouvelles dispositions, faisant des appels d’offres la règle générale.

  • Des mesures d’incitation pour passer aux appels d’offres avant ce délai, telles que des durées de contrat éventuellement plus courtes pour les contrats octroyés directement, seront incluses.

  • L’octroi de contrats sans appel d’offres sera toujours possible, mais de nouvelles conditions plus strictes seront d’application, par exemple de nouvelles exigences en matière de performance (ponctualité et fréquence des services, qualité du matériel roulant et capacités de transport) seront ajoutées afin de se concentrer davantage sur les besoins des passagers.

  • L’octroi direct serait autorisé pour les contrats de services publics inférieurs à une certaine valeur ou en-dessous d’un seuil spécifique de passagers.

Informations concernant la libéralisation du rail dans les États membres et note d’information sur le paquet de la "4e réforme ferroviaire".