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L’introduction des appels d’offres publics devrait encourager les opérateurs ferroviaires à se concentrer davantage sur les attentes des voyageurs, à améliorer la qualité de leurs services et à renforcer le rapport coût-efficacité. 

Les contrats publics liés à la fourniture de services ferroviaires nationaux aux voyageurs dans les pays de l’UE devront normalement être soumis à un appel d’offres, conformément aux nouvelles dispositions adoptées par le Parlement mercredi. Ces règles visent également à favoriser les investissements et le développement de nouveaux services commerciaux.


D’après les nouvelles règles, les opérateurs pourront offrir leurs services sur les marchés ferroviaires nationaux dans l’UE de deux manières.


Tout d’abord, dans le cas où les autorités nationales octroient des contrats de service public pour fournir des services ferroviaires aux passagers, les appels d’offres pour les contrats de service public, ouverts à tous les opérateurs de l’UE, devraient progressivement devenir la procédure standard en ce qui concerne la sélection des fournisseurs de services.


Ces contrats, utilisés par les États membres pour assurer le transport public de voyageurs, représentent environ deux tiers des services ferroviaires aux passagers dans l’UE. Inviter les entreprises à répondre à un appel d’offres devrait permettre de renforcer le service au consommateur et d’économiser des deniers publics.


Les autorités nationales conserveront par ailleurs le droit d’octroyer certains contrats directement, sans appel d’offres. Néanmoins, si cette méthode est utilisée, elle doit être synonyme d’améliorations pour les passagers ou d’avantages en matière de coûts-efficacité.


  • Les contrats octroyés directement devraient inclure des exigences en matière de performance (comme la ponctualité et la fréquence des services, la qualité du matériel roulant et la capacité de transport).
  • L’octroi direct serait autorisé pour les contrats de service public en-dessous d’une valeur annuelle moyenne ou pour la fourniture annuelle de services publics de transport de voyageurs par chemin de fer (7,5 millions d’euros ou 500 000 kilomètres).

Deuxièmement, toute compagnie de chemin de fer pourra proposer des services commerciaux compétitifs sur les marchés ferroviaires européens de voyageurs.


Cependant, pour garantir le maintien des services que les États membres souhaitent voir fournis au titre de contrats de service public, ces derniers pourraient limiter le droit d’un nouvel opérateur d’accéder à certaines lignes. Une analyse économique objective menée par l’autorité de régulation nationale serait nécessaire pour déterminer quand l'ouverture de l'accès peut être limitée.


Les potentiels conflits d'intérêt devraient être évalués afin de garantir que les gestionnaires d'infrastructures opèrent de façon impartiale, de sorte que tous les entreprises exploitantes aient un accès égal aux voies et aux gares.


Les opérateurs de service public devraient respecter les obligations qui s’appliquent en matière de droit social et de droit du travail établies par le droit de l'Union, le droit national ou des conventions collectives, affirme le texte.


Entrée en vigueur

 

Les compagnies ferroviaires pourront offrir de nouveaux services commerciaux sur les lignes nationales à partir du 14 décembre 2020. Les appels d’offres deviendront la règle générale pour les nouveaux contrats de service public à partir de décembre 2023, à quelques exceptions près.


Procédure: codécision, accord en seconde lecture anticipée