Suspension de l’exemption de visa: les députés soutiennent des mesures "frein de secours" 

Communiqué de presse 
 
 

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L’obligation de visa pour les ressortissants de pays tiers jusqu’ici exemptés de visa pourra être réintroduite plus rapidement si des États membres ont à faire face à une augmentation substantielle de la migration irrégulière ou des risques en termes de sécurité, selon les nouvelles règles adoptées par le Parlement jeudi.

Agustín Díaz de Mera (PPE, ES), le rapporteur du Parlement pour la proposition, a déclaré: ''Nous avons réussi à créer un outil plus flexible et opérationnel, tout en nous assurant du respect des droits de l’homme et du rôle important du Parlement européen. Je suis certain que suite à l’adoption du mécanisme de suspension, le Conseil coopérera totalement pour assurer que les propositions d’accorder des exemptions de visa à la Géorgie et à l’Ukraine soient traitées efficacement, étant donné que les deux pays ont rempli les critères exigés il y a déjà un certain temps''.


Son rapport a été approuvé par 485 votes pour, 132 contre et 21 abstentions.


Selon les nouvelles règles, les accords d’exemption de visa avec des pays tiers pourraient être suspendus, auquel cas les citoyens de ces pays auraient à nouveau besoin d’un visa pour se rendre dans l’UE. Cette suspension pourrait s’appliquer dans l’un ou plusieurs des cas suivants:

  • une hausse substantielle du nombre de ressortissants de ce pays qui se voient refuser l’entrée ou en séjour irrégulier sur le territoire de l’UE;
  • une hausse substantielle de demandes d’asile infondées;
  • une baisse de la coopération sur les "réadmissions" (retours de migrants); ou
  • une augmentation des risques et des menaces imminentes à l’ordre public ou à la sécurité intérieure liés aux ressortissants des pays tiers concernés.

Suspension de l’exemption de visa


À la fois les États membres et la Commission européenne pourront déclencher le mécanisme de suspension. Toutefois, le texte souligne que la décision de suspendre temporairement l’exemption de visa doit être prise en se fondant sur des "données pertinentes et objectives".


Après une notification d’un État membre (ou une demande émanant d’une majorité simple d’États membres), ou en se fondant sur son propre rapport, la Commission aura un mois pour décider de suspendre ou non l’exemption de visa pour une durée de neuf mois. Cette décision prendra effet automatiquement.


Pendant la période de suspension, la Commission devrait tenter, en coopération avec le pays concerné, de trouver des solutions aux problèmes ayant conduit à cette suspension.


La Commission aura aussi pour mission de suivre de près la situation dans les pays bénéficiant d’exemptions de visa et d’informer le Parlement et le Conseil, au moins une fois par an, du respect ou non des conditions d’exemption (notamment en matière de respect des droits de l’homme).


Prolongation de la suspension

 

Si la situation ne s’améliore pas, la Commission devra présenter, au plus tard deux mois avant la fin de la période de neuf mois, une proposition pour prolonger la suspension temporaire d’exemption de visa pour une durée additionnelle de 18 mois. Les députés et les États membres pourront s’opposer à cette décision.


La Commission pourrait aussi décider à tout moment de présenter une proposition législative visant à déplacer un pays de la liste des pays exemptés de visa vers la liste de ceux qui y sont soumis.


Ce réexamen du mécanisme de suspension de visa, inscrit dans la législation de l’UE depuis 2013, est lié aux propositions visant à offrir un accès sans visa à l’UE à la Géorgie (proposition qui a déjà été acceptée par le Parlement et le Conseil), ainsi qu’à l’Ukraine et au Kosovo.


Prochaines étapes


Le projet de règlement doit encore être formellement approuvé par le Conseil. Il entrera en vigueur vingt jours après sa publication au Journal Officiel de l’UE.


Le mécanisme de suspension de visa ne concernera pas le Royaume-Uni et l’Irlande.


Procédure: procédure législative ordinaire, accord en première lecture