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L’accord économique et commercial global (AECG - ou CETA pour l’acronyme anglais) entre l’UE et le Canada, qui vise à stimuler les échanges de biens et de services ainsi que les flux d’investissement, a été adopté mardi par la commission du commerce international. Le Parlement réuni en plénière se prononcera sur cet accord en février.

“En adoptant l’AECG aujourd’hui, nous faisons un bond en avant. Face à la montée du protectionnisme et du populisme, le Parlement est capable et à la volonté d’agir au nom des citoyens européens. Je suis résolument pour une Europe forte et mondiale, et pour des marchés ouverts. Ratifier cet accord avec le Canada permettra au commerce de continuer à apporter des richesses sur les deux rives de notre amitié transatlantique. Le devoir de nos gouvernements est de faire en sorte que chacun d’entre nous bénéficient de cette richesse”, a déclaré avant le vote Artis Pabriks (PPE, LV), le rapporteur pour l’accord AECG.


Le projet de recommandation a été adopté par 25 votes pour, 15 contre et 1 abstention.


Échanges de biens et de services

L’AECG entraînera la disparition des tarifs douaniers sur la plupart des biens et services échangés entre le Canada et l’UE. L’accord permettra par ailleurs la reconnaissance mutuelle des certifications sur une large gamme de produits. Cela signifie par exemple que si une entreprise de l’UE souhaite exporter des jouets, elle ne devra les faire tester qu’une seule fois, en Europe, pour obtenir un certificat valide également pour le Canada, lui permettant ainsi d’économiser de l’argent et du temps.


Le Canada devra ouvrir ses marchés publics tant au niveau fédéral que municipal, afin de garantir un accès réciproque. Les fournisseurs européens de services, qu’ils soient dans le secteur maritime, des télécommunications, de l’ingénierie, de l’environnement ou de la comptabilité, bénéficieront ainsi d’un accès au marché canadien.


Garanties pour les produits agricoles et les normes environnementales et sociales

Durant les négociations, l’UE a fait en sorte de protéger 140 indications géographiques européennes pour des denrées alimentaires vendues sur le marché canadien. Des dispositions relatives au développement durable ont été incluses afin de maintenir des normes environnementales et sociales et de s’assurer que les échanges et l’investissement améliorent ces normes.


Pour apaiser les inquiétudes de certains citoyens qui pensaient que l’accord donnerait trop de pouvoir aux multinationales et que les gouvernements ne seraient pas en mesure de légiférer pour protéger la santé, la sécurité et l’environnement, l’UE et le Canada reconnaissent à la fois dans le préambule de l’accord et dans une déclaration commune jointe en annexe que ces dispositions préservent le droit qu’ont les États de réglementer.


Exceptions

L’AECG ne supprimera pas les tarifs douaniers liés aux services publics, audiovisuels ou de transport, et à quelques produits agricoles, comme les produits laitiers, la volaille et les œufs.


De nouvelles règles de protection des investisseurs

Le Parlement a suivi de près les négociations et a exprimé son opinion dans une résolution en juin 2011 sur les relations commerciales UE-Canada ainsi que dans une résolution en 2015 sur les négociations du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI). En réponse à la pression du Parlement, le mécanisme controversé de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) a été remplacé par le système juridictionnel des investissements, qui a pour but de garantir un contrôle gouvernemental sur le choix des arbitres et d’améliorer la transparence.


Prochaines étapes

Cet accord sera soumis au vote du Parlement dans son ensemble lors de la session plénière de février à Strasbourg. Si le Parlement approuve l’accord, celui-ci pourrait s’appliquer provisoirement dès avril 2017. L’AECG ayant été déclaré accord mixte par la Commission européenne en juillet, il devra également être ratifié par les parlements nationaux et régionaux.


Contexte

Les négociations ont débuté lors du sommet UE-Canada de Prague, le 6 mai 2009, et se sont achevées à Ottawa le 26 septembre 2014. L’UE et le Canada ont signé l’accord le 30 octobre 2016. Le Canada est classé 12e parmi les partenaires économiques de l’UE, et l’UE est le 2e plus important partenaire commercial du Canada. Le Canada est aussi le 4e plus important investisseur dans l’Union. En 2015, l’UE a importé pour 28,3 milliards d’euros de biens du Canada et y a exporté des biens d’une valeur de 35,2 milliards d’euros. Un chiffre qui devrait augmenter de plus de 20% une fois que l’accord sera pleinement mis en œuvre.


Procédure: approbation