Partager cette page : 

La commission du marché intérieur a approuvé l’accord provisoire avec le Conseil sur la directive européenne actualisée relative aux armes à feu. La législation révisée durcit les contrôles sur les armes tirant à blanc et les armes mal neutralisées, comme celles qui ont été utilisées lors des attentats terroristes à Paris, et contraint les pays de l’UE à mettre en place un "système de contrôle" pour la délivrance ou le renouvellement des autorisations et pour l’échange mutuel d’informations.

Vicky Ford (ECR, UK), en charge de cette législation au Parlement, a déclaré: "Nous sommes parvenus à un ensemble de propositions qui peuvent, selon nous, fonctionner pour les tireurs sportifs, les chasseurs, les réservistes, les collectionneurs, les figurants de reconstitution de bataille, etc. C’est un accord qui maintient l’équilibre entre les intérêts des détenteurs légitimes d’armes et ceux des citoyens en faveur d’une Europe plus sûre".


La directive européenne sur les armes à feu fixe les conditions dans lesquelles les particuliers peuvent acquérir et posséder légalement des armes ou les transférer vers un autre pays de l’UE.


Plus de détails sur le contenu de l’accord dans la note d’information.


Prochaines étapes

 

Le projet législatif devrait être voté en plénière en mars (à confirmer) et ensuite être formellement approuvé par le Conseil des ministres de l’UE. L’accord provisoire a déjà été confirmé par les représentants permanents des États membres de l’UE (Coreper) le 20 décembre 2016.


Les États membres disposeront de 15 mois à partir de la date d’entrée en vigueur de la directive pour transposer les nouvelles règles en droit national et de 30 mois pour introduire les nouveaux systèmes de partage d’informations sur les armes à feu.



Résultat du vote: 25 voix pour, 9 voix contre et 2 abstentions