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Les députés et les négociateurs du Conseil sont tombés d’accord mercredi sur un mécanisme de l’UE offrant aux États membres une aide technique (expertise, études, visites de travail) sur les réformes structurelles nécessaires pour stimuler la croissance et l’emploi. Les 142,8 millions d’euros du Programme d’appui à la réforme structurelle courront jusqu’en 2020. L’accord doit encore être approuvé par le Parlement dans son ensemble.

Le Programme d’appui à la réforme structurelle fournirait une assistance technique, à la demande des États membres et conditionnée à l’accord de la Commission, afin d’améliorer la capacité des institutions et administrations nationales à conduire des réformes structurelles, grâce à un budget total de 142,8 millions d’euros jusqu’à 2020.


Le co-rapporteur Constanze Krehl (S&D, DE) a déclaré: ‘‘Malgré la résistance du Conseil, nous avons inclus des références au principe essentiel de la politique de cohésion, à savoir que les actions et les activités conduites dans le cadre de ce programme devraient également contribuer à la cohésion sociale, économique et territoriale. Nous avons également inclus la cohésion comme un domaine admissible au bénéfice de l’aide, même si cela n’était pas proposé initialement par la Commission. Enfin, nous avons trouvé un accord avec le Conseil permettant d’impliquer les acteurs régionaux et locaux dans les procédures de réforme dans les États membres. Le financement de l’aide technique sera assuré par les dotations des Fonds structurels et d’investissement européens.’’


Le co-rapporteur Lambert van Nistelrooij (PPE, NL) a déclaré: ‘‘Les États membres ont encore des obstacles à franchir lorsqu’il s’agit de trouver le bon rythme dans la création de croissance et d’emploi. Nombre d’entre eux peuvent faire mieux quand l’UE leur apporte son soutien. Avec à la clé plus de croissance et d’emplois. Un État membre peut par exemple bénéficier d’une aide technique pour une utilisation plus efficace des fonds régionaux de l’UE, ou d’une assistance sur les réformes qui permettront de renforcer la compétitivité. Nous avons aussi introduit un examen plus minutieux par le Parlement européen, et par conséquent plus de transparence. Le Parlement recevra le plan de coopération et d’appui contenant toutes les informations relatives à la demande et aux mesures de soutien, ce qui lui permettra d’évaluer la valeur ajoutée du programme.’’


La présidente de la commission du développement régional, Iskra Mihaylova (ADLE, BG), a déclaré: ‘‘Je suis ravie que nous ayons pu conclure ce trilogue en si peu de temps. Ce nouvel outil va permettre de renforcer la capacité des États membres à préparer et mettre en œuvre des réformes structurelles et administratives.’’


Demande d’aide

 

Les États membres devront soumettre leur demande avant le 31 octobre de chaque année civile. La Commission analysera chaque demande et se mettra d’accord avec l’État membre sur les domaines prioritaires à soutenir, les objectifs, un calendrier indicatif, et une estimation de la contribution financière nécessaire, tout cela rassemblé dans une ‘‘plan de coopération et d’appui’’.


Domaines d’action admissibles à une aide


Le soutien technique pour les États membres et leurs ressortissants, ainsi que les autorités régionales et locales, pourra concerner des domaines d’action tels que la gestion des finances publiques, l’administration, les marchés du travail, l’éducation, la formation, les systèmes de sécurité sociale, la cohésion, la migration et l’agriculture.


Les différentes formes de soutien

 

L’aide technique pourra inclure:


  • l’affectation d’experts (y compris du pays concerné) effectuant des tâches dans des domaines précis, avec une traduction ou une interprétation si nécessaire;
  • des séminaires, conférences, ateliers;
  • des visites de travail dans les États membres concernés ou dans un pays tiers;
  • des actions de formation et le développement de modules en ligne;
  • de la collecte de données et de statistiques;
  • l’organisation d’un soutien local opérationnel dans des domaines tels que l’asile et le contrôle des frontières; et
  • des études et de la recherche.

Prochaines étapes

 

L’accord informel doit désormais être approuvé par le Parlement dans son ensemble. Le vote en plénière est prévu pour avril (à confirmer).


Contexte

 

Le budget dédié à la mise en œuvre du programme se montera à 142,8 millions d’euros jusqu’à 2020. Il sera issu des ressources allouées à l’assistance technique, à l’initiative de la Commission, en vertu des règlements (EU) No 1303/2013 et (EU) 1305/2013, et il sera alloué pour une utilisation répondant strictement au champ d’application et à l’objet du programme.

 

Les Fonds structurels et d’investissement européens comprennent cinq fonds distincts: le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).