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Les règles qui obligent les États membres de l'UE à informer la Commission européenne de leurs intentions de négocier des accords de fourniture d'énergie avec des pays tiers avant l'ouverture de ces négociations ont été approuvées jeudi par les députés. Il s'agit du premier élément de la législation de l'Union de l'énergie à être achevé.

"Cette législation garantira la sécurité énergétique aux États membres, en créant des mécanismes ex ante efficaces permettant à la Commission européenne de contrôler les projets d’accords de fourniture de gaz et de pétrole, et de vérifier leur conformité à la fois avec la législation de l’UE et avec les besoins en matière de sécurité énergétique", a déclaré le rapporteur Zdzisław Krasnodebski (ECR, PL) dont le projet de texte a été approuvé avec 542 voix en faveur, 87 contre, avec 19 abstentions. Dans ses remarques en conclusion, M. Krasnodebski a demandé à la Commission "d’être cohérente et d’agir avec détermination concernant ces décisions sur le gazoduc OPAL et le projet controversé Nord Stream 2".


Obligations des États membres


Un accord informel signé par le Parlement et le Conseil en décembre 2016 stipule qu'un État membre qui entame des négociations avec un pays tiers pour modifier ou conclure un accord intergouvernemental en matière d’énergie doit en informer la Commission par écrit avant le début de ces négociations.


À l'heure actuelle, les États membres sont tenus de soumettre ces accords à la Commission européenne uniquement après signature.


Aide de la Commission européenne


En vertu des nouvelles règles, la Commission pourrait répondre à la notification d'un État membre en le conseillant sur la manière d’assurer la compatibilité de l'accord à négocier avec le droit communautaire, dont des clauses types facultatives et conseils pertinents que la Commission élaborera en consultation avec les États membres.


À la demande de l'État membre ou lorsqu'elle le juge nécessaire, la Commission pourrait participer ou demander à participer aux négociations en qualité d'observateur. Toutefois, sa participation sera soumise à l'approbation écrite de l'État membre concerné.


La Commission disposera d'un délai de cinq semaines pour informer l'État membre concerné qu'elle a des doutes à propos de l'accord en cours de négociation et de douze semaines supplémentaires pour donner son avis sur la compatibilité de l’accord avec le droit de l'Union, notamment en ce qui concerne la législation relative au marché intérieur de l'énergie et le droit de l'Union en matière de concurrence.


Si l'État membre échoue à prendre en considération l'avis de la Commission dans la version ratifiée de l'accord, il devrait, sans délai, expliquer à la Commission par écrit les raisons de sa décision.


Procédure: procédure législative ordinaire