Partager cette page: 

Les citoyens européens pourraient accéder aux registres de propriétaires ultimes d’entreprises sans devoir démontrer un "intérêt légitime", et les fiducies/trusts devraient répondre aux mêmes obligations de transparence que les entreprises, selon les amendements apportés à la directive européenne sur la lutte contre le blanchiment de capitaux adoptés par les députés mardi.

Les amendements, approuvés par les commissions des affaires économiques et des libertés civiles, combleraient les fossés dans la législation-cadre de l’UE contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et introduiraient des règles plus strictes en matière de transparence contre l’évasion fiscale. Le rapport modifié a été adopté par 89 voix pour, 1 voix contre, et 4 abstentions.


Accès élargi aux registres


La nouvelle proposition permettrait aux citoyens européens d’accéder aux registres des bénéficiaires effectifs sans devoir démontrer un "intérêt légitime" quant aux informations - une obligation qui restreint actuellement l’accès de ces registres aux autorités et à des professionnels tels que des journalistes et des lobbyistes.


"Les structures d’entreprise complexes et les sociétés fictives permettent de facilement cacher de l’argent. Grâce à un registre public pour les entreprises et les fiducies, le Parlement européen souhaite faire la lumière sur ces structures et, ainsi, les combattre", a déclaré Judith Sargentini (Verts/ALE, NL), co-rapporteur sur le dossier.


Fiducies incluses


Le champ d’application de la directive anti-blanchiment a également été élargi afin de couvrir les fiducies/trusts et "d’autres types de constructions juridiques présentant une structure ou des fonctions similaires à celles des fiducies/trusts". Les fiducies étaient auparavant exclues de la directive pour des raisons de vie privée. Elles devront désormais répondre pleinement aux exigences de transparence des entreprises, notamment l’obligation d’identifier les bénéficiaires effectifs.


Les plateformes de change de monnaies virtuelles et les fournisseurs de services de portefeuille de stockage ont également été inclus dans le champ d’application de la directive. Bien que les monnaies virtuelles représentent seulement une faible proportion des transactions financières mondiales - quelque 70 000 transactions sont effectuées quotidiennement selon la Banque centrale européenne - certains États membres et l’Autorité bancaire européenne affirment qu’elles représentent un risque.


Conformément aux amendements, les plateformes de change de monnaies virtuelles devraient répondre aux mêmes obligations que les banques et d’autres établissements de paiement en termes de contrôle de leurs clients. Ces mesures incluent de vérifier les détails liés à l’identité des clients et de contrôler leurs transactions financières. L’objectif est de réduire le risque que les monnaies virtuelles ne soient utilisées pour blanchir des activités criminelles.


Cartes prépayées: abaissement du seuil relatif à l’identification


Pour décourager l’utilisation d'instruments prépayés anonymes, telles les cartes prépayées, comme manière peu coûteuse et simple pour transporter les produits d’activités criminelles, les députés ont voté l’abaissement de 250 à 150 euros du seuil déclenchant les obligations en matière d’identification.


Krišjānis Karins (PPE, LV), co-rapporteur, a déclaré: "Le comportement des criminels n’a pas changé - ils utilisent l’anonymat pour blanchir les produits illicites ou financer des activités de terrorisme. Par conséquent, nous devons nous assurer que la législation s’attaque aux menaces posées à nos citoyens et au secteur financier. Cela signifie durcir les règles relatives aux monnaies virtuelles et aux cartes prépayées anonymes."


De plus, la mise à jour a pour but de simplifier la coordination entre États membres dans la lutte contre le terrorisme et le blanchiment de capitaux. Les mesures incluent l’introduction de registres centralisés des comptes bancaires et des comptes de paiement dans les États membres, l’harmonisation des contrôles que les banques et institutions financières doivent appliquer dans l’ensemble de l’UE, et des flux d’informations plus faciles entre les cellules de renseignement financier dans les États membres.


Prochaines étapes

 

Les deux commissions parlementaires ont voté par 92 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention, pour ouvrir les négociations avec le Conseil. Le Parlement dans son ensemble devra désormais donner son feu vert, lors de la session plénière de mars, pour que les députés débutent les négociations tripartites avec la Commission et le Conseil.