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La situation en Hongrie justifie le déclenchement de la procédure pouvant entraîner des sanctions, déclarent les députés dans une résolution adoptée mercredi.

  • Les députés témoignent de la grave détérioration de l’état de droit et de la démocratie
  • Les lois controversées doivent être suspendues ou retirées
  • Les fonds de l’UE destinés à la Hongrie placés sous surveillance

Suite au précédent débat en plénière, les députés déclarent que la situation actuelle des droits fondamentaux en Hongrie justifie le déclenchement de la procédure formelle permettant d’établir s’il existe un ‘‘risque évident de violation grave’’ des valeurs de l’UE par un État membre.


La résolution en appelle:


  • au déclenchement de l’article 7(1). Les députés chargent la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures d’élaborer une résolution formelle pour un vote en plénière;

  • à l’abrogation, par le gouvernement hongrois, des lois restreignant les règles pour les demandeurs d’asile et les organisations non gouvernementales, et à un accord avec les autorités américaines permettant à l’Université d’Europe centrale de rester à Budapest en tant qu’institution libre; et

  • au contrôle strict par la Commission européenne de l’utilisation des fonds de l’UE par le gouvernement hongrois.

Un test pour l’UE

 

Les récents développements en Hongrie ont entraîné une grave détérioration de l’état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux, ce qui représente un véritable test quant à la capacité de l’UE à défendre ses valeurs fondatrices, déclarent les députés. Ces derniers rappellent également la nécessité d’un processus régulier pour sauvegarder les valeurs fondamentales de l’UE, comme proposé dans une résolution du 25 octobre 2016.


La résolution a été adoptée par 393 voix pour, 221 contre et 64 abstentions.


Contexte

 

L’article 7 du traité sur l’Union européenne prévoit un mécanisme relatif à l’application des valeurs de l’UE. Selon l’article 7(1), le Conseil peut établir qu’il existe un risque évident de violation grave des valeurs de l’UE par un État membre et peut prévenir une telle violation en adressant des recommandations spécifiques à l’État membre en question. Ce dispositif peut être déclenché par un tiers des États membres, par le Parlement ou par la Commission. Le Conseil doit prendre sa décision à la majorité des quatre cinquièmes, après avoir reçu l’accord du Parlement qui nécessite lui aussi un vote d’approbation à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et une majorité absolue des députés.


La phase suivante est l’article 7(2), par lequel une violation des valeurs de l’UE peut être établie par le Conseil, sur proposition d’un tiers des États membres ou de la Commission. Le Conseil doit décider à l’unanimité et le Parlement doit donner son accord. L’article 7(3) déclenche les sanctions, comme la suspension du droit de vote au Conseil.