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  • Garantir la protection des consommateurs, les droits des travailleurs, les obligations fiscales et la concurrence équitable
  • Une stratégie claire et équilibrée est nécessaire
  • 17% des consommateurs européens ont déjà utilisé les plateformes collaboratives

Le logement est l'un des secteurs clés de l'économie collaborative ©AP Images/European Union-EP 

L’UE devrait récolter les bénéfices de l’économie collaborative tout en garantissant une concurrence équitable, les droits des travailleurs et le respect des obligations fiscales.

Le Parlement a souligné l’importance de traiter les ‘‘zones grises’’ sur le plan réglementaire qui créent des différences notables dans les règles nationales et locales ainsi que la jurisprudence des États membres. Les nouveaux modèles commerciaux vont de la location d’un hébergement (ex: Airbnb) aux services de transport (ex: Uber) en passant par la prestation de services à domicile.

 

Les recommandations des députés portent sur:

 

  • Les prestataires individuels et professionnels: des critères efficaces pour distinguer les personnes privées (comme les particuliers qui proposent des services de façon occasionnelle) et les professionnels sont nécessaires, avec des principes généraux au niveau de l’UE et des seuils au niveau national (par exemple sur la base du revenu),

 

  • Les droits des consommateurs: les consommateurs doivent être informés des règles applicables à chaque transaction et de leurs droits; les plateformes collaboratives devraient mettre en place des systèmes pour les plaintes et la résolution des différends,

 

  • La responsabilité: la Commission européenne devrait clarifier davantage, et dès que possible, la responsabilité des plateformes collaboratives,

 

  • Les droits des travailleurs: des conditions de travail équitables et une protection adéquate devraient être garanties pour tous les travailleurs de l’économie collaborative; les travailleurs devraient également pouvoir transférer et accumuler les évaluations et les critiques électroniques déposées par les clients et qui constituent leur ‘‘valeur marchande numérique’’, et

 

  • La fiscalité: les obligations fiscales des entreprises qui fournissent des services comparables, que ce soit dans le secteur traditionnel de l’économie ou dans l’économie collaborative, devraient être les mêmes; les députés plaident pour des solutions innovantes afin d’améliorer le respect des obligations fiscales et en appellent aux plateformes pour collaborer sur ce point.

 

La règlementation ne doit toutefois pas entraver l’économie collaborative, déclarent les députés. Ces derniers condamnent notamment les règles imposées par certaines autorités nationales ‘‘qui cherchent à restreindre la fourniture de logements à destination des touristes’’.

 

La résolution non contraignante a été adoptée par XX voix pour, XX contre et XX abstentions.

Une stratégie européenne en matière d’économie collaborative est indispensable. Notre objectif: éviter que les règles ne soient appliquées différemment pour des services similaires, dans l’économie traditionnelle comme dans l’économie collaborative, à la fois en termes d’accès au marché et de recouvrement de l’impôt. Ainsi, nous garantirons une concurrence loyale entre les opérateurs en ligne et hors ligne, et entre eux et les ‘‘prosommateurs’’.

Nicola Danti (S&D, IT), rapporteur 
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À savoir

 

Un Eurobaromètre de 2016 montrait que 17% des consommateurs européens avaient utilisé des services fournis par l’économie collaborative, et que 52% avaient connaissance des services offerts. La location de logement de particulier à particulier est le secteur le plus important de l’économie collaborative, sur la base des échanges générés, tandis que celui du covoiturage est le plus important en termes de chiffre d’affaires des plateformes.

 

Cette résolution non législative est la réponse du Parlement à la communication de la Commission sur un agenda européen pour l’économie collaborative.