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  • La responsabilité des plateformes en ligne doit être clarifiée
  • Des conditions de concurrence équitables pour des services en ligne et hors ligne comparables
  • Des mesures plus strictes pour lutter contre les fausses informations et les contenus illégaux en ligne

Les plateformes en ligne offrent au consommateur un choix élargi mais la législation actuelle doit être adaptée à l’ère numérique, déclarent les députés dans une résolution non législative.

Afin d’améliorer la protection du consommateur et de la vie privée tout en développant tout le potentiel des plateformes en ligne, les députés souhaitent que la Commission européenne:

 

  • Enquête sur les erreurs possibles et l’exploitation des algorithmes qui peuvent mener à de la discrimination, des pratiques déloyales et des violations de la vie privée;
  • Fournisse des orientations aux plateformes en ligne afin qu’elles respectent leurs obligations ainsi que les règles relatives à la responsabilité;
  • Crée des conditions de concurrence équitables pour des services en ligne et hors ligne comparables;
  • Définisse et clarifie plus avant les procédures de notification et de retrait pour lutter contre les contenus et les biens illégaux; et
  • Analyse si une législation est nécessaire pour limiter la publication et la diffusion de faux contenus.

 

Les plateformes en ligne devraient déjà elles-mêmes prendre certaines mesures pour garantir la vie privée des utilisateurs et la véracité de l’information:

 

  • Lutter contre les biens et les contenus illégaux au travers de mesures réglementaires et d’autorégulation (par exemple en poursuivant les récidivistes, en modérant les contenus inappropriés ou illégaux sur les sites internet);
  • Lutter contre la dissémination de fausses informations en fournissant aux utilisateurs des outils pour les signaler, afin que les autres utilisateurs soient prévenus;
  • Informer précisément les utilisateurs de la collecte et de l’usage qui seront faits de leurs données à caractère personnel; et
  • Garantir l’anonymat lors du traitement de données à caractère personnel par des tiers;
  • Offrir aux clients des conditions générales claires, complètes et équitables, présentées de manière accessible, en évitant toute terminologie complexe.

Le texte a été adoptée par 393 voix pour, 146 contre et 74 abstentions.

Nous devons favoriser la croissance des plateformes en ligne en Europe et renforcer la capacité des plateformes européennes à changer d’échelle et à être compétitives au niveau mondial. Des conditions de concurrence équitables, un environnement favorisant l’innovation et des infrastructures à l’épreuve du temps sont les clés du succès. La confiance des utilisateurs est aussi essentielle si l’on souhaite une économie florissante des plateformes.

Helena Virkkunen (PPE, FI), rapporteur 
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Nous avons souhaité avec ce texte traiter des questions essentielles soulevées par l’économie numérique des plateformes: leur définition précise, la question de leur responsabilité, la fiscalité, l’émergence de pratiques déloyales ou encore la nécessité d’adapter notre droit à l’univers numérique. L’UE doit développer une stratégie globale et une vision ambitieuse sur ce sujet, et elle doit faire émerger des leaders européens capables de se confronter aux géants américains et asiatiques.

Philippe Juvin (PPE, FR), rapporteur 
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