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  • Une définition commune des infractions dans le droit pénal de chaque État
  • Une peine maximale d’au moins 4 ans d’emprisonnement en cas de préjudice dépassant 100 000 euros
  • Les délais de prescription et d’exécution des jugements fixés à cinq ans
  • La fraude transfrontalière en matière de TVA incluse, à la demande du Parlement

Les fraudeurs détournant les appels d’offres ou participant à des systèmes de fraude transfrontalière de TVA seront plus facilement punis grâce à de nouvelles dispositions de droit pénal.

La commission du contrôle budgétaire et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ont approuvé le projet de directive, déjà adopté par le Conseil jeudi. 56 députés ont voté pour, 12 contre (zéro abstention).

 

Le texte propose une définition commune pour différents crimes liés à la fraude portant atteinte au budget de l’UE, tels que:

 

  • La corruption passive et active;
  • Le détournement de fonds; et 
  • La fraude en matière de TVA, qui est couverte par la directive uniquement si au moins deux États membres sont impliqués et si le montant du préjudice dépasse 10 millions d’euros, comme demandé par les négociateurs du Parlement.

 

Le texte fixe également:

 

  • Les délais de prescription minimaux à 5 ans, durant lesquels les affaires doivent être traitées et jugées; et
  • Des sanctions minimales, avec une peine maximale d’au moins quatre ans d’emprisonnement quand le préjudice dépasse 100 000 euros.

 

En définissant les infractions causant préjudice au budget de l’UE, la directive fixe le cadre du mandat du nouveau Parquet européen qui devrait être opérationnel d’ici à 2020 ou 2021 et pourra juger les personnes portant atteinte au budget de l’UE.

 

Les dispositions de cette directive seront également appliquées par les organismes nationaux chargés de l’application de la loi.

L’adoption de la directive sur la lutte contre la fraude portant préjudice aux intérêts financiers de l’UE au moyen du droit pénal marque une avancée historique pour l’UE et ses contribuables. Nous avons créé un organisme européen d’application de la loi qui peut donner suite aux affaires pénales européennes dans les États membres. Après 20 ans de pression de la part du PE, nous avons réussi cette étape cruciale consistant à intégrer une législation relative à l’application de la loi dans l’UE.

Ingeborg Gräßle (PPE, DE), rapporteur de la commission du contrôle budgétaire 
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Les différences qui existent actuellement entre les législations des États membres relatives à la lutte contre la fraude portant préjudice aux intérêts financiers de l’UE encouragent les fraudeurs potentiels à chercher à profiter du système judiciaire le plus laxiste. Désormais, nous disposons d’un instrument solide pour lutter contre la fraude portant préjudice au budget de l’UE et pour rendre les fonds détournés à l’économie légale.

Juan Fernando Lopez Aguilar (S&D, ES), rapporteur de la commission des libertés civiles 
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Prochaines étapes

 

Le Parlement dans son ensemble votera cette proposition en juillet. Une fois la directive adoptée, les États membres auront deux ans pour mettre en œuvre ses mesures. Le Danemark et le Royaume-Uni ne participent pas à la mise en œuvre de cette directive.

 

À savoir

 

Selon un rapport de la Commission, en 2015, la fraude portait sur 637,6 millions d’euros de dépenses budgétaires de l’UE dans les États membres, la majeure partie étant constituée de déclarations et de documents faux ou falsifiés. Au niveau des recettes, la fraude intracommunautaire en matière de TVA coûte aux contribuables environ 50 milliards d’euros par an.

 

Procédure: procédure législative ordinaire, accord en première lecture anticipée