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  • Harmoniser les normes pour la reconnaissance des réfugiés
  • Un permis de séjour de 5 ans pour les réfugiés comme pour les protégés subsidiaires
  • Les députés s’opposent à l’examen obligatoire du statut de réfugié en cas de changement dans le pays d'origine
  • La protection peut être retirée si le bénéficiaire est impliqué dans de graves crimes

Les permis de résidence pour tous les bénéficiaires de la protection internationale dans l'UE devraient être valides pendant cinq ans et renouvelables pour des périodes de cinq ans.

Les membres de la commission des libertés civiles ont soutenu jeudi un nouveau règlement sur les conditions que doivent remplir les personnes ayant besoin de protection pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale et des droits afférents. En transformant la directive précédente en un règlement, qui est directement applicable par les États membres, les critères et normes pour la reconnaissance du statut de réfugié deviennent plus harmonisés. La législation a été adoptée par 40 voix en faveur, 13 contre, avec 4 abstentions.

 

Le but de la législation est de veiller à ce que les demandeurs d'asile bénéficient d'un traitement égal et obtiennent la même forme de protection, quel que soit l’État membre dans lequel ils introduisent leur demande. Cela devrait aider à réduire le phénomène ‘‘d’asylum shopping’’. Les députés souhaitent également améliorer les perspectives d'intégration dans les sociétés accueillant les réfugiés.

 

Les députés visent à minimiser la distinction en termes de droits entre les réfugiés et les protégés subsidiaires (personnes exposées dans leur pays à une menace grave contre leur vie ou leur personne mais qui ne répondent pas aux critères du statut de réfugié). La protection subsidiaire a été établie comme réponse à un besoin à court terme, mais cela ne s’est pas révélé être le cas.

 

Lors de l'évaluation d'une demande d'asile, les États membres devront s'appuyer sur les informations provenant de l'Agence européenne pour l'asile sur la situation dans le pays d'origine et devraient également vérifier les éventuelles alternatives de protection interne. Si la protection n’est plus nécessaire, les autorités peuvent la retirer. Elles peuvent également la retirer si le bénéficiaire est impliqué dans des actes de terrorisme ou tout autre crime grave. Toutefois, les députés ont supprimé l'examen obligatoire du statut de réfugié à la suite d'un "changement important dans le pays d'origine", le rendant facultatif pour les autorités nationales.

 

Mineurs non accompagnés

 

Les députés ont inclus des dispositions pour garantir que les enfants non accompagnés reçoivent une protection adéquate, semblable à celle dont bénéficie tout autre enfant dans le même pays. Ils devraient bénéficier d’un gardien nommé, si possible le même depuis leur arrivée dans l'UE, et être placés avec des proches, des familles d'accueil ou des centres spécialisés ouverts.

De nouvelles règles harmonisées sur la protection internationale offrent un nouvel espoir aux personnes dans le besoin dans l'UE et réduisent le fardeau administratif pour les États membres. L'égalité de statut pour les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire en termes de droits, de garanties et la durée des permis de résidence de cinq ans offre une réelle chance d'intégration.

Rapporteur Tanja Fajon (S&D, SL)  
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À savoir

 

Le nouveau règlement sur les conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides fait partie d'une révision plus large du régime d'asile européen commun présenté l'année dernière par la Commission européenne. La réforme du règlement de Dublin, qui détermine l'État membre responsable de traiter une demande d'asile, est la pièce maîtresse de la refonte du régime.

 

La refonte de la directive sur les conditions d'accueil, un nouveau règlement sur les procédures d'asile, un nouveau cadre européen pour la réinstallation, le renforcement du système Eurodac et la création d'une véritable agence de l’Union européen pour l’asile sont les autres dossiers législatifs sur lesquels le Parlement travaille actuellement. Certains d'entre eux sont déjà en cours de négociation avec le Conseil.