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  • La nécessité d’avoir un contrat de travail ou une offre d’emploi ferme d’au moins neuf mois
  • Le seuil de salaire doit représenter 1 et 1,4 fois le salaire annuel brut moyen du pays, afin d’éviter le dumping social
  • Les réfugiés et les demandeurs d’asile dans l’UE pourront aussi postuler
  • Les dispositifs nationaux pour attirer des travailleurs hautement qualifiés seront supprimés

Le régime de carte bleue permettant aux travailleurs étrangers hautement qualifiés de travailler dans l’UE sera simplifié et son périmètre élargi afin d’encourager les États à l’utiliser.

Les députés de la commission des libertés civiles ont approuvé jeudi les évolutions apportées à la directive sur la carte bleue pour la rendre plus attractive. Le texte a été adopté par 45 voix pour, 10 contre et 2 abstentions.

 

Selon les nouvelles règles, les postulants devront présenter un contrat de travail valide ou présenter une offre d’emploi ferme d’au moins neuf mois (contre 12 actuellement), ainsi qu’un diplôme de l’enseignement supérieur ou la preuve de leurs compétences professionnelles élevées. L’employeur tout comme le candidat peuvent formuler la demande et les informations relatives à la candidature devraient être facilement accessibles.

 

Afin d’éviter toute concurrence avec le régime commun de l’UE, tous les dispositifs nationaux relatifs à l’admission de ressortissants de pays tiers pour l’emploi de travailleurs hautement qualifiés seront supprimés.

 

Le salaire devrait représenter 1 à 1,4 fois le salaire annuel brut moyen du pays concerné, mais les autorités peuvent ignorer cette obligation pour certains secteurs, s’il y a accord avec les partenaires sociaux, ont décidé les députés.

 

Les États membres pourront retirer une carte bleue (ou la renouveler, ou rejeter une demande) pour des raisons de sécurité dûment prouvées. Ils pourront également prendre en compte la situation du marché du travail dans leur pays, notamment s’il existe un fort taux de chômage, avant de délivrer une carte, mais ils devront d’abord consulter les partenaires sociaux et notifier la Commission européenne.

 

Le titulaire d’une carte bleue peut la perdre s’il est au chômage plus de six mois consécutifs, sauf si cette situation est liée à une maladie ou un handicap, ou si son salaire n’est plus conforme au seuil établi.

Alors que la migration est en tête de l’agenda politique, la révision de la directive sur la carte bleue demeure le seul instrument proposé par la Commission en termes de migration de la main d’œuvre. Jusqu’ici, la carte bleue de l’UE a rencontré un succès très limité dans les États membres. Les modifications que le Parlement a apportées aux propositions de la Commission contribueront à améliorer son attractivité et son efficacité.

Claude Moraes (S&D, UK), rapporteur 
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À savoir

 

Suite à l’adoption de la directive en 2009, la carte bleue européenne est opérationnelle depuis fin 2011, mais elle n’est pas utilisée à grande échelle. C’est l’Allemagne qui délivre le plus de cartes bleues, avec 85% du total des cartes délivrées dans l’UE ces dernières années. Le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark ne font pas partie du dispositif.

 

Dans le contexte actuel de crise migratoire et en tenant compte des défis démographiques et du besoin en termes de travailleurs hautement qualifiés, la Commission a proposé en juin 2016 une révision de la directive qui simplifie les procédures et les critères de qualification, élargit le champ d’application et renforce les droits des titulaires de la carte bleue et de leur famille.