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  • Les multinationales devraient divulguer publiquement le montant des impôts qu’elles paient et le(s) pays dans le(s)quel(s) ils sont versés
  • Cette publication inclut les impôts payés en dehors de l’UE
  • Les mesures concernent les entreprises dont le chiffre d’affaires mondial s’élève au moins à 750 millions d’euros

Les multinationales doivent divulguer publiquement les informations sur les impôts qu’elles paient dans chaque pays, partout dans le monde, ont déclaré les députés lors d’un vote mardi.

Les députés ont adopté une proposition obligeant les multinationales à publier les impôts qu’elles paient pays par pays - avec des exemptions possibles dans le cas d’informations sensibles d’un point de vue commercial.

 

L’objectif de la mesure est d’accroître la transparence fiscale en donnant au public un aperçu des impôts payés par les multinationales et du ou des pays dans le(s)quel(s) ils sont versés.

 

Accès du public aux informations fiscales

 

Conformément aux mesures proposées, les informations relatives à l’impôt sur les bénéfices des multinationales dont le chiffre d’affaires mondial s’élève au moins à 750 millions d’euros seraient publiées selon un modèle commun, dans chaque juridiction fiscale dans laquelle l’entreprise ou une succursale opère. Ces données seraient disponibles gratuitement et accessibles publiquement sur le site internet de l’entreprise.

 

L’entreprise devrait par ailleurs remplir un rapport dans un registre public géré par la Commission européenne.

 

Les informations incluraient les points suivants:

 

  • le nom de l’entreprise et, le cas échéant, la liste de l’ensemble de ses filiales, une brève description de la nature de leurs activités et leur situation géographique respective;
  • le nombre de salariés employés en équivalent temps plein;
  • le montant du chiffre d’affaires net;
  • le capital social;
  • le montant des profits ou pertes avant l’impôt sur les bénéfices;
  • le montant d’impôt sur les bénéfices payé durant l'exercice financier concerné par les entreprises et succursales résidentes fiscales dans la juridiction fiscale concernée;
  • le montant des bénéfices non distribués; et
  • le cas échéant, le fait que les entreprises, les filiales ou les succursales bénéficient d’un traitement fiscal préférentiel.

 

Les députés ont également adopté des mesures afin de protéger les informations sensibles d’un point de vue commercial. Ces mesures permettent aux États membres d’octroyer des exemptions concernant l’obligation de fournir un ou plusieurs éléments d’informations. Ces exemptions seraient renouvelées sur une base annuelle et seraient seulement applicables dans la juridiction de l’État membre octroyant l’exemption.

 

Dès qu’un État membre octroie une exemption, il doit informer la Commission européenne, de façon confidentielle, sur les informations omises et fournir une explication détaillée de l’exemption. La Commission publiera tous les ans sur son site internet une liste des entreprises qui ont bénéficié d’exemptions et une brève explication de ces exemptions.

 

Des limites strictes concernant les exemptions

 

Le Parlement a aussi soutenu des amendements qui fixeraient des limites pour les entreprises qui ont bénéficié d’exemptions en matière de publication de leurs informations fiscales. Un amendement contraint les entreprises qui ne sont plus éligibles à une exemption à rendre disponibles immédiatement et publiquement les données omises. Les entreprises devront aussi introduire une demande de renouvellement d’exemption tous les ans.

 

De plus, à la fin de la période de non-divulgation, l’entreprise doit également communiquer rétroactivement le détail des informations requises "sous la forme d’une moyenne arithmétique" pour couvrir la période durant laquelle elle a bénéficié d’une immunité de divulgation des détails fiscaux.

 

Prochaines étapes

 

Après l’adoption du projet de rapport par 534 voix pour, 98 voix contre et 62 abstentions, les députés ont également voté pour le renvoyer en commissions parlementaires afin d’ouvrir les négociations en première lecture sur la base d’un mandat de la plénière.

 

À savoir

 

Les propositions ont pour objectif de lutter contre l’évasion fiscale des entreprises qui, selon les estimations, coûte chaque année aux pays de l’UE entre 50 et 70 milliards d’euros en recettes fiscales perdues, d’après la Commission européenne.

 

Citations

 

Le co-rapporteur Evelyn Regner (S&D, AT) a déclaré: "Sans cette publication d’informations pays par pays, nous n’éclaircirons jamais le système des entreprises boîtes aux lettres, utilisé pour détourner les profits et éviter l’impôt partout dans le monde. Nous sommes désormais prêts à débuter les négociations avec le Conseil pour trouver un régime de publication commun. L’UE doit être en tête de la lutte contre l’évasion fiscale".

 

Le co-rapporteur Hugues Bayet (S&D, BE) a affirmé: "Chaque euro d’impôt qui n’est pas versé par les multinationales est un euro de trop payé par les contribuables".