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Le Parlement a donné son feu vert pour ouvrir les pourparlers avec les gouvernements nationaux sur les nouvelles règles antidumping visant à mieux protéger l’industrie et l’emploi européens.

Les nouvelles règles sur le calcul des droits de douane répondent à la controverse qui règne autour du statut d’économie de marché de la Chine et aux pratiques commerciales déloyales d’autres pays tiers dans lesquels l’ingérence de l’État au niveau de l’économie est importante.

 

Le mandat de négociation inclut les points clés suivants:

 

  • les enquêtes antidumping doivent prendre en compte le respect par le pays exportateur des normes fiscales, environnementales et de travail internationales, les éventuelles mesures discriminatoires à l’égard des investissements étrangers, et les systèmes efficaces en matière de droit des sociétés, de droits de propriété, de fiscalité et de faillite;

 

  • la Commission européenne doit publier un rapport détaillé décrivant la situation spécifique dans un pays ou un secteur précis pour lequel le calcul des droits sera appliqué;

 

  • aucune charge de la preuve supplémentaire ne devrait être imposée aux entreprises de l’UE dans les affaires antidumping, outre la procédure actuelle requise pour demander à la Commission européenne d’ouvrir une enquête.

 

Prochaines étapes

 

Aucune objection n’ayant émise pendant de la session plénière de juillet à Strasbourg, le Parlement débutera mercredi 12 juillet les négociations avec les ministres de l’UE en se basant sur ce mandat.

 

À savoir

 

L’expiration, en décembre 2016, de certaines parties du protocole d’adhésion de la Chine à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en 2001 a mis en doute le fait que les membres de l’OMC puissent traiter la Chine comme un pays n’ayant pas une économie de marché et calculer des mesures antidumping en conséquence. Les nouvelles règles utiliseraient la même méthodologie antidumping pour tous les membres de l’OMC, que le statut d’économie de marché leur ait été octroyé ou non, mais ciblerait des pays présentant "une distorsion importante du marché".

 

L’emploi et les entreprises de l’UE ont été soumis à une pression énorme en raison de la capacité de production excédentaire et de l’économie subventionnée de la Chine, en particulier dans le secteur sidérurgique. Dans une résolution adoptée en mai 2016, les députés ont exhorté la Commission européenne à lutter contre la concurrence déloyale de la Chine de façon à respecter les règles de l’OMC.

 

 

Procédure: procédure législative ordinaire