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  • Jusqu’à 2030, les émissions et absorptions de CO2 devront être équilibrées
  • À partir de 2030, les absorptions de CO2 devraient dépasser les émissions
  • Les députés souhaitent un système de comptabilité robuste

Le projet visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à augmenter les absorptions des forêts afin de lutter contre le changement climatique a reçu le soutien du PE mercredi.

Les députés ont adopté une proposition législative selon laquelle les pays de l’UE devront équilibrer les émissions et les absorptions de CO2 par les forêts, les terres cultivées et les prairies.

 

Les députés ont renforcé ces dispositions en ajoutant qu’à partir de 2030, les États membres devraient augmenter leurs absorptions afin de dépasser les émissions, conformément aux objectifs à long terme de l’UE et à l’accord de Paris.

 

Absorptions supplémentaires de CO2 = crédits

 

Si pendant la première période de cinq ans, les absorptions de CO2 sont plus importantes que les émissions dues à l’utilisation des terres, ce crédit pourra être "épargné" et utilisé ultérieurement, afin de contribuer à atteindre les objectifs fixés pour la seconde période de cinq ans. Les États membres pourront également utiliser une partie de ces crédits pour satisfaire les objectifs en matière de réduction des émissions dans le cadre d’une législation distincte, le règlement sur le partage de l’effort.

 

Les produits ligneux récoltés, tels que les matériaux de construction ou les meubles, peuvent aussi être considérés comme absorbant du CO2 étant donné qu’ils stockent le carbone absorbé par les arbres pendant leur croissance. L’objectif est d’encourager les États membres à développer l’utilisation des produits ligneux récoltés. Le plafond concernant l’utilisation des crédits de gestion des forêts passerait de 3,5% (tel que proposé par la Commission européenne) à 7%, afin d’autoriser une appréciation pour ces catégories.

 

Les États membres devront communiquer leurs émissions tous les ans, avec des objectifs en matière d’équilibre entre les émissions et les absorptions à atteindre lors de deux périodes de conformité: 2021-2025 et 2026-2030. Si un État membre ne respecte pas ses engagements au cours de l’une des deux périodes, la différence sera déduite de son allocation au titre du règlement sur le partage de l’effort.

 

Citations

 

"Avec ce règlement, nous jetons les bases d’un soutien envers nos forêts pour appliquer les accords de Paris. Une gestion durable des forêts est cruciale. Nous pouvons à la fois combattre le changement climatique et soutenir notre bioéconomie" a déclaré le rapporteur Norbert Lins (EPP, DE).  

 

"Nous mettons par ailleurs en place un cadre de comptabilité robuste et sérieux, qui pourra servir de modèle au reste du monde. Je suis convaincu que ce système ne mettra pas en péril la pluralité des fonctions de notre agriculture et de nos forêts" a-t-il ajouté.

 

Prochaines étapes

Le rapport a été adopté par 532 voix contre 144 et 20 abstentions. Le Parlement a renvoyé le dossier en commission de l’Environnement afin que les colégislateurs (Parlement et Conseil) puissent entrer en négociation pour une version commune du texte en première lecture lorsque le Conseil aura défini sa position sur le dossier.

 

À savoir

 

Les critères pour chaque État membre seront déterminés sur la base d’un "niveau de référence forestier" - soit une estimation des émissions ou des absorptions annuelles nettes moyennes résultant des terres forestières gérées sur le territoire de l’État membre. Ce niveau de référence forestier devrait se baser sur les pratiques de gestion documentées entre 2000 et 2012, affirment les députés - une période plus récente que celle proposée par la Commission (1990-2009).

 

Les émissions que les États membres ne peuvent contrôler (par exemple les feux de forêts) pourraient être exclues du calcul. Cependant, les règles limitent cette exemption afin de ne pas créer de faille.

 

L’utilisation des terres et la foresterie incluent notre utilisation des sols, des arbres, des plantes, de la biomasse et du bois, et peuvent contribuer comme nul autre secteur à une politique climatique solide - parce que le secteur n’émet pas seulement des émissions de gaz à effet de serre mais parce qu’il peut aussi absorber du CO2 de l’atmosphère. Les forêts de l’Union absorbent l’équivalent de près de 10% des émissions totales de gaz à effet de serre de l’UE chaque année.

 

La proposition législative, qui fait partie du paquet sur le climat présenté par la Commission européenne en juillet 2016, propose d’intégrer les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d'action pour le climat et l’énergie à l'horizon 2030.