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  • Un meilleur accès aux réseaux téléphoniques et internet
  • Un pas de plus vers la 5G
  • Moins de frais pour les appels fixes et mobiles intra-UE
  • Obligation pour les gouvernements de mettre en place un système d’alerte en cas d’urgence (‘‘112 inversé’’)
  • Nouvelles mesures de protection contre le piratage

Un appel longue distance intra-UE devrait coûter le même prix qu’un appel national, selon un projet législatif adopté lundi.

La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) a adopté lundi soir une modification des règles de l’UE en matière de télécommunications. L’objectif est d’améliorer l’accès aux réseaux dans toute l’Union, notamment de proposer des connexions 5G à tous les citoyens. Le texte, qui doit encore faire l’objet d’un accord avec les ministres de l’UE, prévoit aussi des mesures pour protéger les consommateurs.

 

Coût des appels longue distance 

 

Les sociétés de télécommunications de l’UE ne devraient faire payer les appels intra-UE plus chers que les appels nationaux, à moins que ce soit justifié par des coûts liés aux services transfrontaliers, affirment les députés de la commission. L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) fixera des lignes directrices sur la manière dont les fournisseurs de services pourraient récupérer ces coûts d’une autre façon.

 

‘‘112 inversé’’ pour alerter en cas d’attentat

 

Un ‘‘système de 112 inversé’’ a également été introduit par les députés de la commission. Il permettrait aux autorités nationales d’alerter, au moyen d’outils de géolocalisation, les citoyens en cas d’urgence majeure ou de catastrophe imminente (attaque terroriste, catastrophe naturelle...). Le système vise à réduire le nombre de victimes en informant la population sur la façon de se comporter en cas de danger.

 

Lutte contre le piratage

 

Les députés souhaitent également que l’utilisation d’un chiffrement de bout en bout devienne obligatoire afin de protéger la confidentialité des communications. Les utilisateurs devraient aussi être informés des risques liés à un incident de sécurité ainsi que des mesures protectives et des solutions possibles qu’ils peuvent prendre.

 

Nouvelles règles pour les entreprises

 

La réforme du marché des télécommunications de l’UE a pour but:

 

  • d’encourager la concurrence et de réduire les pratiques divergentes entre les organismes antitrust nationaux;
  • de favoriser les investissements plus importants et à long terme sur les infrastructures de réseaux; et,
  • de fournir aux consommateurs des connexions plus rapides, notamment la 5G.

 

En outre, les députés souhaitent que les droits d’utilisation du spectre radio pour les sociétés de télécommunication durent 25 ans, pour stimuler l’investissement, et qu’ils fassent l’objet d’une révision après au moins 10 ans pour s’assurer qu’ils sont utilisés à bon escient. Les députés veulent également que les prix de réserve et les droits de licence reflètent vraiment les conditions du marché.

 

Enfin, les sociétés qui fournissent des services de communication électronique dans plus d’un État membre bénéficieront du régime du marché national (des mêmes conditions que les sociétés locales).

 

Création de l’ORECE

 

La commission a également adopté un projet législatif distinct, qui fait partie du même paquet de propositions, relatif à la mise en place de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), dont l’objectif est de garantir une cohérence dans la mise en œuvre de la législation sur les communications électroniques dans l’ensemble de l’UE.

 

Citation

 

Le rapporteur pour la réforme des règles européennes de télécommunication, Pilar del Castillo Vera (PPE, ES), a déclaré: ‘‘La connectivité est l’élément central du code européen des communications électroniques. Nous avons besoin d’une meilleure connectivité et de réseaux fixes et mobiles à haute capacité. Ces défis nécessitent des règles qui garantissent la prévisibilité, qui récompensent la prise de risque et l’investissement à long terme. L’investissement, la concurrence et les règles forment un cercle vertueux qui favorisera le déploiement de réseaux à très haute capacité pour tous et d’infrastructures 5G à haut débit.’’

 

Le rapporteur pour la mise en place de l’ORECE, Evzen Tosenovsky (ECR, CZ), a déclaré: ‘‘Je suis convaincu qu’avec la mise à jour du statut de l’ORECE et des règles de l’ORECE alignées sur l’approche interinstitutionnelle des agences décentralisées de l’UE, les deux organes seront plus efficaces et adaptés aux objectifs qui leur ont été fixés. Toutefois, lors des négociations à venir, je réclamerai que la nouvelle série de tâches assignées à l’ORECE par le code des télécommunications remanié aille de pair avec des effectifs suffisants et un budget adéquat pour l’ORECE.’’

 

 

Prochaines étapes

 

Les négociations informelles avec les ministres de l’UE devraient débuter prochainement, une fois que le projet de mandat de négociation aura été adopté en plénière.

 

Procédure: procédure législative ordinaire, première lecture (vote sur un mandat)