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  • Le Parquet unira les efforts européens et nationaux en matière de répression
  • Une compétence exclusive et dans toute l’UE
  • Jusqu’à aujourd’hui, seules les autorités nationales pouvaient engager des poursuites en cas d’utilisation abusive des fonds de l’UE

Le Parquet européen sera chargé de mener des enquêtes sur les auteurs d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE, d’engager des poursuites à leur encontre.

À l’heure actuelle, seules les autorités nationales peuvent mener des enquêtes sur les cas de fraude liés au budget de l’UE (utilisation abusive intentionnelle de fonds structurels européens, fraude à la TVA transfrontalière...) et engager des poursuites, mais leur juridiction s’arrête aux frontières nationales.

 

Le Parquet européen permettra un échange plus fluide d’informations, une meilleure coordination des enquêtes de police, un gel et une saisie plus rapides des actifs ainsi que des arrestations de suspects au-delà des frontières nationales. Il travaillera de façon étroite et complémentaire avec l’agence européenne pour le renforcement de la coopération judiciaire (Eurojust) ainsi qu’avec l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), afin de garantir des poursuites fructueuses et un recouvrement plus efficace de l’argent détourné des contribuables.

 

Citation

 

Le rapporteur du Parlement, Barbara Matera (PPE, IT), a déclaré: ‘‘Grâce au Parquet européen, qui réunira le travail des procureurs nationaux au sein d’un même organe européen, les difficultés liées au manque de coordination des enquêtes nationales sur le détournement de fonds européens seront traitées. Nous espérons que le champ d’action du Parquet européen pourra, dans un futur proche, également inclure les crimes transfrontaliers tels que le terrorisme et le trafic d’êtres humains.’’

 

Prochaines étapes

 

Maintenant que le Parlement a donné son accord pour la création du Parquet européen, le Conseil peut adopter de façon formelle le règlement à ce sujet. Ce dernier devrait être opérationnel entre 2020 et 2021.

 

À savoir

 

Le Parquet européen sera mis sur pied dans le cadre de la coopération renforcée entre 20 États membres. Les pays qui ne participent pas au dispositif sont à l’heure actuelle Malte, la Hongrie, la Pologne, le Royaume-Uni, l’Irlande, la Suède, les Pays-Bas et le Danemark. Ils pourront à tout moment décider de rejoindre cette coopération.

 

Le Bureau central du Parquet européen aura son siège à Luxembourg et comprendra un procureur général et des procureurs issus de tous les pays participants, qui superviseront les enquêtes menées au quotidien par les procureurs délégués dans tous les États membres participants.

 

Le 5 juillet, le Parlement avait adopté les définitions communes des infractions liées à la fraude, qui relèveront de la juridiction du Parquet européen. La liste des infractions pourrait être étendue à l’avenir, et notamment inclure le terrorisme.