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  • Relocalisation automatique de tous les demandeurs d’asile sur la base d’une clé de répartition fixe
  • Tous les demandeurs d’asile enregistrés à leur arrivée
  • Contrôles de sécurité renforcés

Les premiers pays d'arrivée ne seraient plus automatiquement responsables des demandeurs d'asile. © UNHCR/Hereward Holland 

Les pays qui refusent de relocaliser les demandeurs d’asile auront un accès réduit aux fonds de l’UE, dit le PE dans un projet de mandat de négociation sur les nouvelles règles de Dublin.

La commission des libertés civiles a adopté jeudi ses propositions pour un nouveau règlement de Dublin, la pierre angulaire du système d’asile de l’UE, et notamment les solutions pour remédier aux faiblesses actuelles et pour créer un système solide pour l’avenir.

 

Les premiers pays d’arrivée ne seraient plus automatiquement responsables des demandeurs d’asile. La responsabilité se fonderait plutôt sur l’existence de ‘‘liens réels’’ avec un État membre, comme de la famille, une résidence antérieure ou des études.

 

Si aucun lien ne peut être trouvé, les demandeurs d’asile seraient automatiquement confiés à un État membre sur la base d’une clé de répartition fixe, dès qu’ils auront été enregistrés, qu’ils auront passé un premier contrôle de sécurité que leur éligibilité au statut de réfugié aura été rapidement évaluée. L’objectif est d’éviter que les États membres qui sont en ‘‘première ligne’’ ne prennent en charge une part disproportionnée des obligations internationales de l’Europe relatives à la protection des personnes qui en ont besoin, et d’accélérer les procédures d’asile.

 

Les États membres qui ne suivraient pas les règles verraient potentiellement leur accès aux fonds européens réduit.

 

Le projet de rapport préparé par la députée Cecilia Wikström (ADLE, SE) a été adopté par 43 voix pour, 16 contre, sans abstention. Il constitue le mandat de négociation du Parlement pour les négociations au Conseil avec les États membres.

 

Citation

 

La députée en charge du dossier au Parlement, Cecilia Wikström (ADLE, SE), a déclaré: ‘‘Le système européen d’asile est un sujet clé qui sera déterminant pour l’avenir de l’Europe. En tant que rapporteur, mon objectif est de créer un nouveau système d’asile fondé sur la solidarité, avec des règles claires et des incitations pour qu’elles soient respectées, tant pour les demandeurs d’asile que pour tous les États membres.’’

 

Prochaines étapes

 

Le Parlement réuni en plénière devra formellement confirmer lors de la session de novembre à Strasbourg la décision de la commission des libertés civiles afin de débuter les négociations. Le Conseil doit encore adopter son mandat.

 

À savoir

 

Le système de Dublin est la législation de l’UE qui détermine quel pays est responsable du traitement d’une demande de protection internationale. Le droit relatif à la demande d’asile est inscrit dans les conventions de Genève, que tous les États membres de l’UE ont signées et qui ont été incorporées dans les traités européens.  Les règles de Dublin précisent comment les États membres de l’UE remplissent ces obligations internationales communes et partagent les responsabilités pour l’accueil des personnes nécessitant une protection.

 

La Commission a présenté une proposition pour un nouveau système de Dublin en mai 2016. Le rapporteur du Parlement a présenté son projet de rapport en commission des libertés civiles le 8 mars 2017.